La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 23 septembre 2014 en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Paul Lemmens, Egidijus Kūris, Robert Spano, juges, et de Abel Campos, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 17 juillet 2004, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant est né en 1941 et réside à Lefkoşa, sur le territoire de la « République turque de Chypre du Nord » (la « RTCN»). 2. Le requérant a été représenté par Me S. Çınar, avocat à Lefkoşa. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent. 3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 36966/04 Salih BOYACI contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 23 septembre 2014 en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Paul Lemmens, Egidijus Kūris, Robert Spano, juges, et de Abel Campos, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 17 juillet 2004, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant est né en 1941 et réside à Lefkoşa, sur le territoire de la « République turque de Chypre du Nord » (la « RTCN»). 2. Le requérant a été représenté par Me S. Çınar, avocat à Lefkoşa. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent. 3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
2 DÉCISION BOYACI c. TURQUIE A. La genèse de l’affaire 4. Le requérant était président du conseil d’administration de la banque « Kıbrıs Kredi Bankası » (Banque de crédit cypriote, ci-après « K.K.B. » ou « la banque »), fondée le 26 janvier 1978. 5. Le 8 mai 2000, à la suite de difficultés financières et de l’impossibilité pour la banque d’honorer ses engagements vis-à-vis de ses épargnants, le ministre de l’Économie et des Finances de la «RTCN» plaça la banque sous tutelle. 6. Le 9 octobre 2000, pour garantir la sécurité et la stabilité du système financier de la «RTCN», le Conseil des ministres transféra l’administration et le contrôle de la banque au Fonds de garantie des dépôts d’épargne (Tassaruf Mevduatı Sigorta Fonu – « le fonds de garantie ») et annula l’autorisation de la banque d’effectuer des opérations bancaires et de recevoir des dépôts. 7. Par la suite, à une date non précisée, la banque fut mise en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de district de Lefkoşa. B. La procédure pénale engagée contre le requérant 8. Le 22 septembre 2000, le parquet de Lefkoşa mit le requérant en examen du chef de faillite de la banque et émit à son encontre un avis d’interdiction de quitter le territoire de la «RTCN». 9. Le 25 juin 2001, une action pénale fut engagée contre le requérant, seul actionnaire de la banque, au motif que celle-ci ne pouvait plus honorer ses dettes. 10. Le 4 juin 2002, le requérant fut entendu par la police au sujet des chefs d’accusation retenus à son encontre, notamment établissement de faux bilans pour les années 1995, 1996, 1997, 1998 et 1999 et fausses déclarations concernant le montant des fonds propres de la banque. Il nia les faits qui lui étaient reprochés. 11. Le 14 juin 2002, le parquet intenta contre le requérant une procédure pénale pour douze chefs d’accusation. 12. Le 16 juillet 2002, le juge G.Ç. et deux autres juges furent désignés pour siéger à la cour d’assises qui devait entendre la cause du requérant...