La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 24 mars 2009 en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, András Sajó, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, juges, et de Sally Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 20 octobre 2003, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire. Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Hüseyin Aladağ, est un ressortissant turc, né en 1960 et résidant à Ankara. Il est représenté devant la Cour par Me M. Bayat, avocat à Ankara. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent. La requête concernait le licenciement du requérant par Türk Télécom et la procédure administrative qui s’en suivit. Invoquant l’article 6 de la Convention, le...
CONSEIL DE L’EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 3477/04 présentée par Hüseyin ALADAĞ contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 24 mars 2009 en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, András Sajó, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, juges, et de Sally Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 20 octobre 2003, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire. Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Hüseyin Aladağ, est un ressortissant turc, né en 1960 et résidant à Ankara. Il est représenté devant la Cour par Me M. Bayat, avocat à Ankara. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent. La requête concernait le licenciement du requérant par Türk Télécom et la procédure administrative qui s’en suivit. Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant alléguait la méconnaissance du principe du contradictoire et de l’égalité des armes du fait de la non-communication des conclusions du procureur près le
2 DÉCISION ALADAĞ c. TURQUIE Conseil d’Etat. Le requérant se plaignait en outre de n’avoir pas eu communication de la requête de Türk Télécom relative à la demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif d’Ankara. Il se plaignait enfin de la durée de la procédure. EN DROIT La Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante : « Je soussigné déclare que le gouvernement turc offre de verser à M. Hüseyin Aladağ, à titre gracieux, la somme de 500 EUR (cinq cents euros) en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme. Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du paiement et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. » La Cour a reçu la déclaration suivante, signée par la partie requérante : « En ma qualité de représentant du requérant, je note que le gouvernement turc est prêt à verser à M. Hüseyin Aladağ, à titre gracieux, la somme de 500 EUR (cinq cents euros) en vue d’un règlement amiable de l’affaire aya...