La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 28 juin 2011 en une Chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Danutė Jočienė, David Thór Björgvinsson, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, Guido Raimondi, juges, et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section Vu les requêtes indiquées en annexe, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérants dont les noms sont énumérés dans les tableaux figurant en annexe sont des ressortissants turcs. Ils sont représentés par les avocats dont les noms sont indiqués dans les mêmes tableaux. 2. Les requérants sont des personnes ayant subi des dommages liés au terrorisme. Ils ont introduit des demandes en vertu du droit interne, à savoir la loi no 5233, intitulée « loi sur l’indemnisation des dommages résultant 2 DÉCISION FİDANTEN ET AUTRES c. TURQUIE d’actes...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 27501/06 présentée par Salih FİDANTEN et autres et 104 autres requêtes contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 28 juin 2011 en une Chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Danutė Jočienė, David Thór Björgvinsson, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, Guido Raimondi, juges, et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section Vu les requêtes indiquées en annexe, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérants dont les noms sont énumérés dans les tableaux figurant en annexe sont des ressortissants turcs. Ils sont représentés par les avocats dont les noms sont indiqués dans les mêmes tableaux. 2. Les requérants sont des personnes ayant subi des dommages liés au terrorisme. Ils ont introduit des demandes en vertu du droit interne, à savoir la loi no 5233, intitulée « loi sur l’indemnisation des dommages résultant
2 DÉCISION FİDANTEN ET AUTRES c. TURQUIE d’actes de terrorisme ou de mesures de lutte contre le terrorisme » entrée en vigueur le 27 juillet 2004. 3. Pour : - les informations sur le contexte général de ces affaires, - les arrêts principaux rendus en la matière par la Cour (dont Doğan et autres c. Turquie, nos 8803-8811/02, 8813/02 et 8815-8819/02, CEDH 2004-VI et, pour la même affaire, l’arrêt du 13 juillet 2006 sur la satisfaction équitable), - la loi interne pertinente, ainsi que la décision rendue par la Cour concernant le recours interne introduit par le Gouvernement défendeur (la loi no 5233, examinée dans l’affaire İçyer c. Turquie (déc.), no 18888/02, CEDH 2006-I), - la résolution finale du Comité des Ministres en la matière, - des informations supplémentaires concernant l’état actuel des demandes introduites devant les commissions d’indemnisation, - les données économiques pertinentes, - la pratique interne pertinente et, - les faits communs de ce type de requêtes, la Cour se réfère à sa décision Akbayır et autres c. Turquie (déc.), no 30415/08 et 108 autres requêtes, 28 juin 2011). A. Les circonstances de l’espèce 4. Les faits des affaires présentes, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 5. Les requérants ont tous signé les déclarations de règlement amiable proposées par les commissions d’indemnisation et ont perçu leurs indemnités. 6. Les requérants énumérés dans le tableau no 1 en annexe dénoncent un retard de paiement de six mois à partir de la date de signature du règlement amiable, sans toutefois préciser la date des paiements, ni les montants qui leur ont été versés. Ils se plaignent également de l’absence d’indemnité pour préjudice moral. 7. Les requérants cités dans le tableau no 2 constituent le groupe qui se plaint du retard le plus long, onze mois en moyenne, à partir de la fin du délai de paiement de trois mois prévu par la loi. Dans ce groupe, le retard le plus élevé est de 15 ...