Halil ŞAHİN/TÜRKİYE DAVASI

DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 55003/07 présentée par Halil ŞAHİN contre la Turquie La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 4 mai 2010 en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Ireneu Cabral Barreto, Danutė Jočienė, András Sajó, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, Kristina Pardalos, juges, et de Sally Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 12 novembre 2007, Vu les déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : PROCÉDURE La requête a été introduite par M. Halil Şahin, un ressortissant turc, né en 1967 et résidant à Muğla. Il est représenté devant la Cour par Me A. Toraman, avocat à Marmaris. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.

2 DÉCISION ŞAHİN c. TURQUIE Le 1er septembre 2009, la Cour a décidé de communiquer le grief du requérant tiré de l'article 6 de la Convention concernant la durée de la procédure. Les 24 février et 2 mars 2010, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s'est engagé à verser au requérant la somme de 17 000 (dix-sept mille) euros et le requérant a renoncé à toute autre prétention à l'encontre de la Turquie à propos des faits à l'origine de sa requête. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l'article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s'engage à verser, à compter de l'expiration de celui-ci et jusqu'au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l'affaire. EN DROIT La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n'aperçoit par ailleurs aucun motif d'ordre public justifiant de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de rayer l'affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Sally Dollé Françoise Tulkens Greffière Présidente