La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 28 septembre 2010 en un comité composé de : Danutė Jočienė, présidente, Nona Tsotsoria, Guido Raimondi, juges, et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 21 août 2006, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : PROCÉDURE La requête a été introduite par M. Mustafa Bayboğan, un ressortissant turc, né en 1939 et résidant à Şanlıurfa. Il est représenté devant la Cour par Me L. Polat, avocat à Siverek. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent. Le 1er septembre 2009, la Cour a communiqué le grief du requérant tiré de la durée de la procédure civile à laquelle il était partie. La procédure a commencé le 1er août 1989 et a pris fin le...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 36405/06 présentée par Mustafa BAYBOĞAN contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 28 septembre 2010 en un comité composé de : Danutė Jočienė, présidente, Nona Tsotsoria, Guido Raimondi, juges, et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 21 août 2006, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : PROCÉDURE La requête a été introduite par M. Mustafa Bayboğan, un ressortissant turc, né en 1939 et résidant à Şanlıurfa. Il est représenté devant la Cour par Me L. Polat, avocat à Siverek. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent. Le 1er septembre 2009, la Cour a communiqué le grief du requérant tiré de la durée de la procédure civile à laquelle il était partie. La procédure a commencé le 1er août 1989 et a pris fin le 16 mars 2006. Les 15 octobre 2009 et 12 juillet 2010, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser au requérant la somme de 13 500 euros (treize mille cinq cents euros) et le requérant a renoncé à toute autre
2 DÉCISION BAYBOĞAN c. TURQUIE prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de sa requête. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Françoise Elens-Passos Danutė Jočienė Greffière adjointe Présidente