La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 25 juin 2013 en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 28 août 2007, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérants, M. Cafer Kocaman, Mmes Binefş et Güneş Kocaman, et MM. Cem et Can Kocaman, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1944, 1945, 1979, 2000 et 2003 et résidant à Nazilli (Aydın). Ils sont respectivement le père, la mère, l’épouse et les deux fils de Ramazan Kocaman (ci-après « Ramazan »), décédé le 11 janvier 2006. 2 DÉCISION KOCAMAN...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 38049/07 Güneş KOCAMAN et autres contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 25 juin 2013 en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 28 août 2007, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérants, M. Cafer Kocaman, Mmes Binefş et Güneş Kocaman, et MM. Cem et Can Kocaman, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1944, 1945, 1979, 2000 et 2003 et résidant à Nazilli (Aydın). Ils sont respectivement le père, la mère, l’épouse et les deux fils de Ramazan Kocaman (ci-après « Ramazan »), décédé le 11 janvier 2006.
2 DÉCISION KOCAMAN c. TURQUIE 2. Les requérants sont représentés devant la Cour par Me A. Terece, avocat à İzmir. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent. 3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4. Le 11 janvier 2006, les gendarmes, informés d’un trafic d’armes, dressèrent un barrage sur la route entre Aydın et Denizli. Vers 16 h 30, la voiture qui transportait Ramazan et trois autres personnes arriva sur les lieux. Refusant de se soumettre au contrôle, les passagers prirent la fuite. Malgré les avertissements et les tirs de sommation des gendarmes, la voiture ne s’arrêta pas. Les gendarmes ouvrirent le feu sur le véhicule. Deux balles touchèrent mortellement Ramazan. 5. Trois pistolets de calibre 9 mm, trois balles, une matraque et un couteau à pain furent trouvés dans la voiture. Ramazan avait sur lui vingt-deux cartouches de calibre 9 mm et quinze grammes de cannabis. 6. Une instruction pénale fut aussitôt ouverte. 7. Un croquis de l’état des lieux fut réalisé en présence du procureur de la République. 8. Un examen externe du corps fut effectué. 9. Une autopsie classique fut également pratiquée. 10. L’autopsie permit de conclure que le décès avait été causé par une hémorragie interne due à des blessures par balles. Le rapport indiqua que la première balle avait touché la tête de la victime et la seconde la partie lombaire gauche. 11. Une expertise balistique fut réalisée. Elle permit de comprendre que onze balles avaient été tirées par les gendarmes. La balle ayant causé la mort de Ramazan provenait de l’arme du gendarme Z.S., qui avait tiré à six reprises. L’autre balle, qui avait également touché la victime de manière fatale, avait été déformée et était devenue inexploitable. 12. Les témoignages des gendarmes furent recueillis. Ils affirmèrent avoir d’abord fait des sommations à l’intention des intéressés, qui ne s’étaient pas arrêtés. Constatant qu’ils voulaient prend...