La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 1er mars 2016 en un Comité composé de : Ksenija Turković, présidente, Jon Fridrik Kjølbro, Georges Ravarani, juges, et de Abel Campos, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 14 juin 2006, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérants (dont la liste figure en annexe) sont des ressortissants turcs, représentés par Me M.N. Eldem. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par ces derniers peuvent se résumer comme suit. 2. Le 27 septembre 2004, le proche des requérants, Kenan Güneş, fut découvert sans vie dans la cour de l’Université de Kırıkkale où il suivait ses études. 3. Par un acte d’accusation du 28 octobre 2004, le parquet de Kırıkkale mit en examen le suspect S.B. devant la cour d’assises de Kırıkkale. Le 8 décembre 2004, un...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 24494/06 Şevket GÜNEŞ et autres contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 1er mars 2016 en un Comité composé de : Ksenija Turković, présidente, Jon Fridrik Kjølbro, Georges Ravarani, juges, et de Abel Campos, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 14 juin 2006, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérants (dont la liste figure en annexe) sont des ressortissants turcs, représentés par Me M.N. Eldem. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par ces derniers peuvent se résumer comme suit. 2. Le 27 septembre 2004, le proche des requérants, Kenan Güneş, fut découvert sans vie dans la cour de l’Université de Kırıkkale où il suivait ses études. 3. Par un acte d’accusation du 28 octobre 2004, le parquet de Kırıkkale mit en examen le suspect S.B. devant la cour d’assises de Kırıkkale. Le 8 décembre 2004, un rapport d’autopsie fut établi, et le 8 février suivant un rapport d’expertise fut soumis par le commandement général de la gendarmerie près le ministère de l’Intérieur. 4. Le 12 avril 2005, la cour d’assises de Kırıkkale rejeta la demande d’élargissement de l’enquête formée par les requérants en vue d’inclure dans la procédure en cours trois autres individus, S.A., H.M.T. et R.E., amis du défunt et témoins dans le procès, dont ils suspectaient la participation dans la commission du crime.
2 DÉCISION GÜNEŞ c. TURQUIE 5. D’après les déclarations en défense de S.B., ces trois individus virent l’altercation entre celui-ci et le défunt, intervinrent pour les séparer et quittèrent les lieux aussitôt. 6. Suite au rejet de la cour d’assises, les requérants déposèrent une plainte formelle contre ces trois individus. Le 31 mai 2005, le parquet de Kırıkkale rendit une ordonnance de non-lieu à cet égard pour motif d’insuffisance de preuves à charge relativement à une implication quelconque des protagonistes dans le meurtre en question. 7. Le 2 décembre 2005 la cour d’assises d’Ankara rejeta l’opposition formée contre le non-lieu. 8. Le 19 janvier 2006, l’accusé S.B. fut finalement condamné à 15 ans de réclusion pour meurtre. 9. Le 26 juin 2007, la Cour de cassation confirma ce jugement. GRIEF 10. Invoquant les articles 2, 6 et 13 de la Convention, les requérants se plaignent du décès de leur proche ainsi que de l’inefficacité de l’enquête pénale diligentée contre les trois individus qu’ils tenaient pour complices dans les faits incriminés en l’espèce. EN DROIT 11. Les requérants se plaignent, en substance, de l’absence de poursuites contre certaines personnes qu’ils accusaient d’être impliquées dans le meurtre de leur proche. 12. Ainsi considérés, la Cour estime que les griefs des requérants doivent être examinés sous l’angle des volets tant matériel que procédural de l’article 2 de la Convention (voir, pour une approche similaire, Acat et autres c Turquie (déc....