La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 24 mai 2011 en un comité composé de : Dragoljub Popović, président, András Sajó, Paulo Pinto de Albuquerque, juges, et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu les requêtes susmentionnées introduites le 14 juillet 2008, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : PROCÉDURE Les requêtes ont été introduites par Fahrettin Eroğlu (no 35702/08), Hamit Yaşar (no 35712/08), Fikret Ünal (no 35717/08), Halil Erkek (no 35719/08), Nasuh Kıvrak (no 35725/08), Şevket Kocabey (no 35727/08), Ismail Kurt (no 35730/08), Tahir Gülen (no 35737/08), Rafi Gocuklu (no 357473/08), Ali Bilgiç (no 35754/08), des ressortissants turcs, nés respectivement en 1958, 1947, 1955, 1950, 1959, 1956, 1955, 1954, 1954, 1951 et...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 35702/08 et autres requêtes, Fahrettin EROĞLU et autres contre Turquie (voir annexe pour les autres requêtes) La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 24 mai 2011 en un comité composé de : Dragoljub Popović, président, András Sajó, Paulo Pinto de Albuquerque, juges, et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu les requêtes susmentionnées introduites le 14 juillet 2008, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : PROCÉDURE Les requêtes ont été introduites par Fahrettin Eroğlu (no 35702/08), Hamit Yaşar (no 35712/08), Fikret Ünal (no 35717/08), Halil Erkek (no 35719/08), Nasuh Kıvrak (no 35725/08), Şevket Kocabey (no 35727/08), Ismail Kurt (no 35730/08), Tahir Gülen (no 35737/08), Rafi Gocuklu (no 357473/08), Ali Bilgiç (no 35754/08), des ressortissants turcs, nés respectivement en 1958, 1947, 1955, 1950, 1959, 1956, 1955, 1954, 1954, 1951 et résidant à Balıkesir. Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me E. Erbulun, avocat à Balıkesir. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
2 DÉCISION FAHRETTIN EROĞLU ET AUTRES c. TURQUIE Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent de la violation de leur droit au respect de leurs biens en raison de la non-exécution des décisions de justice devenues définitives. Le 2 juillet 2009, la Cour a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Les 9 juillet et 4 août 2010 et 28 mars 2011, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à Fahrettin Eroğlu la somme de 70 521 TRY (soixante-dix mille cinq cent vingt-et-un livres turques ; à Hamit Yaşar la somme de 53 017 TRY (cinquante trois mille dix-sept livres turques; à Fikret Ünal la somme de 2 728 TRY (deux mille sept cent vingt huit livres turques; à Halil Erkek 1 890 TRY (mille huit cent quatre-vingt-dix livres turques; à Nasuh Kıvrak la somme de 30 262 TRY (trente mille deux cent soixante deux livres turques ; à Şevket Kocabey la somme de 25 589 TRY(vingt cinq mille cinq cent quatre-vingt neuf livres turques; à Ismail Kurt la somme de 22 269 TRY (vingt-deux mille deux cent soixante neuf livres turques; à Tahir Gülen la somme de 7 681 TRY (sept mille six cent quatre-vingt-et-un livres turques ; à Rafi Gocuklu la somme 21 125 TRY (vingt-et-un mille cent vingt cinq livres turques et à Ali Bilgiç la somme de 18 580 TRY (dix-huit mille cinq cent quatre-vingt livres turques) pour dommage matériel, ainsi que 1 000 EUR (mille euros) à chaque requérant pour dommage moral et 1 500 EUR (mille cinq cents euros) conjointement aux requérants pour frais et dépens. En contrepartie, les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine des présentes req...