La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 1er octobre 2013 en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Danutė Jočienė, Peer Lorenzen, Dragoljub Popović, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Paulo Pinto de Albuquerque, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 11 septembre 2009, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Ömer Yüksel, est un ressortissant turc né en 1961 et résidant à Zonguldak. Il a été représenté devant la Cour par Me S. Cengiz, avocat à İzmir. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent. 2 DÉCISION YÜKSEL c. TURQUIE Les circonstances de l’espèce 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 49756/09 Ömer YÜKSEL contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 1er octobre 2013 en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Danutė Jočienė, Peer Lorenzen, Dragoljub Popović, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Paulo Pinto de Albuquerque, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 11 septembre 2009, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Ömer Yüksel, est un ressortissant turc né en 1961 et résidant à Zonguldak. Il a été représenté devant la Cour par Me S. Cengiz, avocat à İzmir. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
2 DÉCISION YÜKSEL c. TURQUIE Les circonstances de l’espèce 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1. Les circonstances du décès du frère du requérant et l’enquête pénale subséquente 3. Le 2 juillet 2008, aux alentours de 11 heures, la police fut informée par Y.E. que Metin Yüksel, le frère du requérant, aurait commis un vol avec arme blanche plus tôt dans la matinée. A midi, la police établit un procès- verbal aux termes duquel Y.E. avait déclaré s’être vu dérober la somme de 4 250 livres turques (TRY) par Metin Yüksel, des policiers s’étaient rendus au domicile de ce dernier, l’avaient informé et l’avaient invité à se rendre au poste de police, ce qu’il aurait fait en compagnie des policiers. 4. Un rapport médical fut établi à 12 h 24 d’après lequel Metin Yüksel ne présentait pas de traces de coups. 5. A 13 h 26 fut dressé le procès-verbal d’audition d’Y.E., parente par alliance de l’épouse de Metin Yüksel. D’après son témoignage, ce dernier s’était présenté dans le commerce qu’elle tenait avec son mari pour voir son épouse. Informé que son épouse demandait le divorce, il aurait perdu toute mesure et aurait arraché des mains d’Y.E., sous la menace d’un couteau, une pochette en plastique contenant 4 250 TRY avant de prendre la fuite. 6. Au cours de la même journée, le procureur de la République de Zonguldak, C.C., ordonna une perquisition au domicile de Metin Yüksel. A 17 heures, des policiers dressèrent un procès-verbal de perquisition, signé par l’intéressé et son avocat, dont il ressort que ni la somme prétendument volée ni le couteau qui aurait servi à menacer la plaignante n’avaient été retrouvés au domicile perquisitionné. 7. A 17 h 14 fut dressé le procès-verbal de déposition de Metin Yüksel. Celui-ci avait été entendu à 17 h 02, en présence de son avocat et avait nié les faits qui lui étaient reprochés. 8. A 18 h 47 fut dressé le procès-verbal de déposition de Muzaffer Yüksel, un autre frère de Metin, aux termes duquel il avait été entendu à 18 h 30 et avait notamment déclaré : « (...) Je suis entré au p...