La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 7 février 2017 en un comité composé de : Valeriu Griţco, président, Stéphanie Mourou-Vikström, Georges Ravarani, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 20 décembre 2012, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Deniz Engin, est un ressortissant turc né en 1971 résidant à Sakarya. Il a été représenté devant la Cour par Me O.E. Taş, avocat à Sakarya. 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3. Le 17 octobre 2003, la fille du requérant, İlayda Engin, âgée de deux ans et demi, tomba d’une table basse et se cassa le bras droit au niveau du coude. 4. Elle fut aussitôt emmenée à l’hôpital Toyotasa de Sakarya, où le médecin A.G. l’opéra et lui plâtra le...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 13246/13 Deniz ENGİN contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 7 février 2017 en un comité composé de : Valeriu Griţco, président, Stéphanie Mourou-Vikström, Georges Ravarani, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 20 décembre 2012, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Deniz Engin, est un ressortissant turc né en 1971 résidant à Sakarya. Il a été représenté devant la Cour par Me O.E. Taş, avocat à Sakarya. 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3. Le 17 octobre 2003, la fille du requérant, İlayda Engin, âgée de deux ans et demi, tomba d’une table basse et se cassa le bras droit au niveau du coude. 4. Elle fut aussitôt emmenée à l’hôpital Toyotasa de Sakarya, où le médecin A.G. l’opéra et lui plâtra le bras. Elle quitta l’hôpital le jour même. 5. Le 20 octobre 2003, ayant constaté un gonflement et un hématome au bras de sa fille, au niveau du plâtre, le requérant l’emmena à nouveau à l’hôpital, où le médecin A.G. l’examina et l’orienta vers le personnel de soins B.S. pour que ce dernier détende le plâtre. 6. Le 23 octobre 2003, le requérant emmena à nouveau sa fille à l’hôpital Toyotasa pour les mêmes symptômes. Cette fois, le médecin A.G.
2 DÉCISION ENGİN c. TURQUIE découpa entièrement le plâtre pour le détendre davantage et le laissa sous forme d’attelle. Il conseilla au requérant de revenir si l’état de santé de sa fille ne s’améliorait pas. 7. Le même jour, le requérant emmena son enfant à l’hôpital universitaire de Kocaeli pour examen. 8. Les 24 et 27 octobre et le 12 novembre 2003, İlayda Engin y subit trois opérations de débridement et de greffe de peau au niveau de son bras fracturé. 1. L’action pénale 9. À une date non précisée, le requérant porta plainte contre le médecin A.G. pour blessures par négligence. 10. À une date non précisée, à l’issue de l’enquête administrative interne qui avait été diligentée, l’autorité compétente accorda au parquet l’autorisation d’engager des poursuites à l’encontre du médecin A.G., un agent public. 11. Par un arrêt rendu à une date non précisée, la cour administrative régionale de Sakarya rejeta l’opposition formée par le mis en cause contre l’autorisation susvisée. 12. Les 7 mars 2007, le 3e conseil des spécialistes de l’institut médicolégal rendit un rapport concluant, à l’unanimité, à la responsabilité pour faute du médecin A.G. à hauteur de 6 sur une échelle de 8 (6/8) pour avoir posé un plâtre trop serré et ne pas l’avoir suffisamment détendu en temps utile, ce qui avait causé une séquelle permanente chez l’enfant. 13. Le 16 novembre 2007, la 1ère chambre du tribunal correctionnel de Sakarya (« le tribunal correctionnel ») condamna le médecin A.G. à deux mois et six jours d’emprisonnement et 257 livres turq...