La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 20 octobre 2005 en une chambre composée de : MM. G. RESS, président, I. CABRAL BARRETO, L. CAFLISCH, R. TÜRMEN, B.M. ZUPANČIČ, Mme M. TSATSA-NIKOLOVSKA, M. K. TRAJA, juges, et de M. V. BERGER, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 16 avril 2004, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu la décision de traiter en priorité la requête en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour. Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Zülfikar Taraf, est un ressortissant turc, né en 1969. Il est représenté devant la Cour par Me A. Batumlu,...
CONSEIL DE L’EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION1 DÉCISION Requête no 14292/04 présentée par Zülfikar TARAF contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 20 octobre 2005 en une chambre composée de : MM. G. RESS, président, I. CABRAL BARRETO, L. CAFLISCH, R. TÜRMEN, B.M. ZUPANČIČ, Mme M. TSATSA-NIKOLOVSKA, M. K. TRAJA, juges, et de M. V. BERGER, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 16 avril 2004, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu la décision de traiter en priorité la requête en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour. Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Zülfikar Taraf, est un ressortissant turc, né en 1969. Il est représenté devant la Cour par Me A. Batumlu, avocate à Bursa. 1. Dans sa composition antérieure au 1er novembre 2004.
2 DÉCISION TARAF c. TURQUIE A. Les circonstances de l’espèce Le 17 mai 2000, le requérant fut condamné par la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul à douze ans et six mois de réclusion pour appartenance à une organisation terroriste. En 2002, alors qu’il purgeait sa peine à la prison de Kırşehir, il entama une grève de la faim. Suite à la détérioration de son état de santé, il fut transféré devant l’institut médicolégal (« l’institut »), lequel, par un rapport du 9 décembre 2002, diagnostiqua la maladie de Wernicke-Korsakoff1 (« S-WK ») et conseilla un sursis à exécution de la peine du requérant pour six mois. Ainsi, le 13 décembre 2002, le procureur de Kırşehir ordonna la mise en liberté provisoire du requérant pour six mois, en application de l’article 399 du code de procédure pénale (« CPP »). Plus tard, le requérant fut réexaminé par l’institut, lequel délivra le 30 juin 2003 un rapport concluant à la nécessité du surseoir à nouveau à l’exécution de la peine tout en précisant qu’il était impossible de définir un délai. Le 14 juillet 2003, le procureur de Kırşehir prolongea le sursis pour une durée indéterminée, sous réserve de contrôles réguliers. Le procureur demanda ultérieurement à l’institut l’examen du requérant afin d’établir si son état de santé pouvait le faire bénéficier d’une grâce présidentielle conformément à l’article 104 de la Constitution. Par son rapport du 5 mars 2004, l’institut déclara que l’état de santé du requérant ne justifiait pas une grâce présidentielle. Le rapport du 29 mars 2004 de l’institut quant à lui, déclara le requérant apte à purger une peine privative de liberté. Sur ce rapport, le 13 avril 2004, le procureur de Kırşehir délivra un mandat d’amener à l’encontre du requérant. Le 12 octobre 2004, le nouveau code pénal fut publié dans le jou...