La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 25 mars 2014 en une Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, András Sajó, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Egidijus Kūris, Robert Spano, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 10 octobre 2013, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérants, Mme Sayfı Sarısülük et M. Cem Sarısülük, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1962 et 1979 et résidant à Ankara. Ils sont les proches d’Ethem Sarısülük, décédé le 14 juin 2013 et sont représentés devant la Cour par Me K. Bayraktar, avocat à Ankara. 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 3. Le 27 mai 2013, une centaine de personnes organisèrent une manifestation pacifique en dressant des...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 64126/13 Sayfı SARISÜLÜK et Cem SARISÜLÜK contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 25 mars 2014 en une Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, András Sajó, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Egidijus Kūris, Robert Spano, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 10 octobre 2013, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérants, Mme Sayfı Sarısülük et M. Cem Sarısülük, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1962 et 1979 et résidant à Ankara. Ils sont les proches d’Ethem Sarısülük, décédé le 14 juin 2013 et sont représentés devant la Cour par Me K. Bayraktar, avocat à Ankara. 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 3. Le 27 mai 2013, une centaine de personnes organisèrent une manifestation pacifique en dressant des tentes au parc de Gezi, pour protester le déboisement d’une partie de ce même parc, ainsi que la construction d’un centre commercial sur la place Taksim, à Istanbul. 4. À la suite de l’intervention de la police à cinq heures du matin le 30 mai 2013, des heurts survinrent. Plusieurs manifestations contre le
2 DÉCISION SARISÜLÜK c. TURQUIE Gouvernement éclatèrent ainsi dans les villes principales de la Turquie pendant les semaines qui suivirent. 5. Le 1er juin 2013, le proche des requérants fut touché par balle au crâne lors des manifestations à Ankara. Une enquête fut aussitôt ouverte. Les requérants déposèrent également plainte. 6. Ethem Sarısülük décéda à l’hôpital le 14 juin 2013. Le rapport d’autopsie établi le lendemain indique la cause du décès comme étant un traumatisme et fracture crâniens provenant d’une balle d’arme à feu. Plusieurs prélèvements furent effectués pour analyse ; la balle extraite fut également remise sous scellé au procureur présent. 7. Le 17 juin 2013, la Direction de la sûreté d’Ankara remit au procureur l’arme utilisée lors de l’événement, cinq balles non utilisées, ainsi que l’identité du policier détenteur de l’arme. 8. Le 24 juin 2013, le procureur d’Ankara, tout en indiquant que le policier était au milieu de la foule de manifestants à ce moment et tentaient de se protéger des coups et des jets de pierre, requit la mise en détention provisoire du policier pour « homicide en dépassant les limites de la défense légitime pendant l’exercice des fonctions » et fit référence à la nature du délit, au rapport d’autopsie, au rapport de la visite sur les lieux, au rapport balistique, aux témoignages, à l’enregistrements visuels de la scène et à une expertise à cet égard. 9. Le même jour, le juge d’instance rejeta la demande de détention provisoire mais ordonna une interdiction de quitter le territoire turc pour le policier accusé, ainsi qu’une injonction de contrôle judiciaire consistant à se présenter tous les vendr...