La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 20 octobre 2015 en une chambre composée de : András Sajó, président, Işıl Karakaş, Helen Keller, Paul Lemmens, Egidijus Kūris, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 7 janvier 2009, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérants, M. Mahmut Volkan et Mme Nuran Volkan, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1957 et en 1982 et résidant à Kırklareli. Ils ont été représentés devant la Cour par Me M.F. Karabel, avocat à Ankara. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent. 2 DÉCISION VOLKAN c. TURQUIE A. Les circonstances de l’espèce 2. Les...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 3449/09 Mahmut et Nuran VOLKAN contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 20 octobre 2015 en une chambre composée de : András Sajó, président, Işıl Karakaş, Helen Keller, Paul Lemmens, Egidijus Kūris, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 7 janvier 2009, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérants, M. Mahmut Volkan et Mme Nuran Volkan, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1957 et en 1982 et résidant à Kırklareli. Ils ont été représentés devant la Cour par Me M.F. Karabel, avocat à Ankara. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
2 DÉCISION VOLKAN c. TURQUIE A. Les circonstances de l’espèce 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3. Les requérants sont respectivement le père et l’ancienne épouse de M. Burhanettin Volkan, décédé le 8 octobre 2007 alors qu’il effectuait son service militaire. 4. Burhanettin Volkan bénéficiait d’un traitement psychiatrique avant de commencer son service militaire. Selon les rapports médicaux du 23 janvier 2007 et du 6 février 2007 établis par le service de psychiatrie de l’hôpital civil de Lüleburgaz, il souffrait de troubles bipolaires et avait connu un épisode dépressif. 5. En mars 2007, à l’issue des examens médicaux, le bureau du service militaire déclara Burhanettin Volkan apte au service national en tant qu’officier de réserve. Le requérant remplit aussi un test d’aptitude psychologique dans cette période. Il avait répondu par l’affirmative aux questions sur la présence d’antécédents psychologiques. 6. Après des cours militaires qui semblent avoir duré environ trois semaines, le requérant rejoignit sa caserne à Ankara. 7. Le 7 octobre 2007, à la suite d’un malaise, il fut examiné dans le service de psychiatrie du centre médical d’Eryaman, où le médecin émit un diagnostic de « troubles d’anxiété ». Il lui fut administré un tranquillisant et recommandé de voir un spécialiste le lendemain. 8. Le matin du 8 octobre 2007, Burhanettin Volkan appela par téléphone son commandant. Selon les requérants, il demanda la permission de se rendre chez son médecin mais son interlocuteur lui ordonna de rejoindre son lieu de travail puis l’envoya assurer la garde. 9. Selon les différentes dépositions versées au dossier d’enquête, Burhanettin Volkan demanda simplement un jour de congé car il ne se sentait pas bien et son commandant lui dit qu’il ne pouvait pas lui accorder un congé mais que Burhanettin pouvait remplir lui-même un formulaire au bureau, soit pour prendre congé soit pour se rendre à l’hôpital. 10. Burhanettin Volkan se rendit sur son lieu de travail et ...