La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 11 décembre 2007 en une chambre composée de : Mme F. TULKENS, présidente, MM. A.B. BAKA, I. CABRAL BARRETO, R. TÜRMEN, M. UGREKHELIDZE, Mmes A. MULARONI, D. JOČIENĖ, juges, et de Mme S. DOLLÉ, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 30 octobre 2004, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Şükrü Aydoğdu, est un ressortissant turc, né en 1963 et résidant à Kırşehir. Il est représenté devant la Cour par Me F.A. Tamer, avocat à İstanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent. Les faits de la...
CONSEIL DE L’EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 45047/04 présentée par Şükrü AYDOĞDU contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 11 décembre 2007 en une chambre composée de : Mme F. TULKENS, présidente, MM. A.B. BAKA, I. CABRAL BARRETO, R. TÜRMEN, M. UGREKHELIDZE, Mmes A. MULARONI, D. JOČIENĖ, juges, et de Mme S. DOLLÉ, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 30 octobre 2004, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Şükrü Aydoğdu, est un ressortissant turc, né en 1963 et résidant à Kırşehir. Il est représenté devant la Cour par Me F.A. Tamer, avocat à İstanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
2 DÉCISION AYDOĞDU c. TURQUIE Le 12 octobre 1992, le requérant fut mis en détention provisoire pour appartenance à une organisation illégale, le THKP/C. A une date non précisée, le procureur près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul le mit en accusation avec dix-sept coaccusés pour attentat contre l’ordre constitutionnel de l’Etat. Il lui était reproché d’avoir participé, notamment, à onze différents délits parmi les soixante-neuf reprochés à l’organisation, et dont la plupart était des attentats à la bombe et des attaques à main armée. Le requérant entama des grèves de la faim en 1995 et 2002. Par un rapport du 18 novembre 2002, l’Institut médicolégal diagnostiqua le syndrome de Wernicke-Korsakoff chez le requérant et recommanda sa libération provisoire, ce qui lui fut refusé par les autorités judiciaires. Deux arrêts rendus par la cour de sûreté de l’Etat furent infirmés par la Cour de cassation en 1999 et 2002. Le requérant fut maintenu en détention provisoire. Le 26 janvier 2005, la cour d’assises d’İstanbul, devenue compétente dans l’intervalle par l’abolition des cours de sûreté de l’Etat, ordonna la libération du requérant, en application de la loi sur la réintégration à la société et au vu de la durée de sa détention. Le 2 mai 2005, lors de la soixante-treizième audience quant à cette affaire, la cour d’assises le condamna à treize ans et quatre mois de réclusion pour les délits reprochés. GRIEF Le requérant se plaint de la durée de la détention provisoire dont il a fait l’objet jusqu’au 26 janvier 2005 et invoque l’article 5 § 3 de la Convention. EN DROIT La Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante, dûment signée par ses autorités : « Je déclare que le gouvernement turc offre de verser à M. Şükrü Aydoğdu, à titre gracieux, la somme de 11 000 EUR (...