La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 7 février 2017 en un comité composé de : Valeriu Griţco, président, Stéphanie Mourou-Vikström, Georges Ravarani, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 16 juillet 2012, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. La requérante, Mme Nursel Soytoprak, est une ressortissante turque née en 1980 et résidant à Adana. Elle a été représentée devant la Cour par Me A. Alev, avocat à Adana. 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. 3. Le 28 juin 2010, d’après les enregistrements de la caméra de surveillance d’une station d’essence qui, selon toute vraisemblance, n’était pas réglée sur l’heure d’été, Orhan Kemal Soytoprak, l’époux de la requérante, sans doute victime d’une crise...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 58186/12 Nursel SOYTOPRAK contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 7 février 2017 en un comité composé de : Valeriu Griţco, président, Stéphanie Mourou-Vikström, Georges Ravarani, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 16 juillet 2012, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. La requérante, Mme Nursel Soytoprak, est une ressortissante turque née en 1980 et résidant à Adana. Elle a été représentée devant la Cour par Me A. Alev, avocat à Adana. 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. 3. Le 28 juin 2010, d’après les enregistrements de la caméra de surveillance d’une station d’essence qui, selon toute vraisemblance, n’était pas réglée sur l’heure d’été, Orhan Kemal Soytoprak, l’époux de la requérante, sans doute victime d’une crise cardiaque, s’approcha du policier M.B., qui était sur les lieux, et lui fit part de son état à 7 h 6 m 20 s. L’officier M.B. appela immédiatement les urgences. 4. À 7 h 9 m 41 s, un autre officier de police, M.G., se présenta à la station d’essence et prit les relais. L’officier M.B., appelé par son supérieur, quitta les lieux. 5. À 7 h 11 m 24 s, M.G. téléphona de nouveau aux urgences pour réitérer la demande d’intervention.
2 DÉCISION SOYTOPRAK c. TURQUIE 6. À 7 h 18 m 46 s, une ambulance arriva sur les lieux. Un secouriste s’avança vers l’époux de la requérante et le prit en charge. Il l’installa dans l’ambulance, qui quitta la station à 7 h 21 m 51 s. D’après la caméra de surveillance de l’hôpital, réglée sur l’heure d’été, l’ambulance arriva à l’hôpital de cardiologie de Seyhan, à Adana, à 8 h 22. Orhan Kemal Soytoprak y décéda aussitôt des suites d’un arrêt cardiaque. 7. À une date non précisée, la requérante porta plainte auprès du parquet de Adana contre l’équipe ambulancière pour homicide par négligence dans l’exercice de sa mission en raison de la lenteur de son intervention malgré l’urgence que l’état de santé de son mari aurait requis. La requérante prétendait que son mari était décédé à cause d’un retard d’environ 12 minutes qui était dû à la mauvaise compréhension par les secouristes du lieu où se trouvait l’intéressé ; le personnel ambulancier se serait d’abord présentée à la station de métro de Kurttepe, avant d’arriver à la station d’essence qui se trouvait à une distance de 50 mètres, et de porter secours au mari de la requérante. 8. Le 1er février 2011, un officier de police rendit un rapport d’expertise dans lequel il analysait les enregistrements de cinq caméras de surveillance pour découvrir les circonstances ayant entouré l’hospitalisation de l’époux de la requérante. Selon ce rapport, les urgences avaient été appelées à environ 7 h 06, une équipe s’était présentée sur les lieux à 7 h 18, un secouriste avait examiné Orhan Kemal Soyt...