La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 28 janvier 2014 en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, Peer Lorenzen, Dragoljub Popović, András Sajó, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 9 juin 2010, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérants sont les proches de Zeki Uğur Erkan, décédé le 19 avril 2007. Leurs noms, dates de naissances, lieux de résidence et liens de parenté respectifs avec le défunt figurent en annexe. 2. Ils ont été représentés devant la Cour par Me Cengizhan Gököz, avocat à Antalya. 3. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent. 4....
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 41792/10 Mehmet ERKAN et autres contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 28 janvier 2014 en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, Peer Lorenzen, Dragoljub Popović, András Sajó, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 9 juin 2010, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérants sont les proches de Zeki Uğur Erkan, décédé le 19 avril 2007. Leurs noms, dates de naissances, lieux de résidence et liens de parenté respectifs avec le défunt figurent en annexe. 2. Ils ont été représentés devant la Cour par Me Cengizhan Gököz, avocat à Antalya. 3. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent. 4. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
2 DÉCISION ERKAN c. TURQUIE 1. Le décès du proche des requérants et les premières mesures d’instruction 5. Le proche des requérants débuta son service militaire après avoir passé des examens médicaux qui ne révélèrent aucun trouble psychologique ni aucune autre contre-indication. 6. Le 19 avril 2007, il fut retrouvé mort à proximité de sa caserne située dans le département d’Ankara. 7. Le parquet militaire déclencha d’office une instruction pénale et un procureur fut dépêché sur les lieux le jour même en compagnie d’une équipe d’experts de la police technique et scientifique. 8. Le corps avait été trouvé sous des sapins, à trois mètres sur le côté d’une route, elle-même située à environ trois cents mètres du point de garde appelé Bayrak Tepe. Les lieux avaient été sécurisés. Il n’y avait aucune construction aux alentours à l’exception d’une station de base située sur une colline à environ trois cent cinquante mètres. 9. Le corps gisait au sol, la partie supérieure tournée sur le flanc droit. La main gauche du défunt se trouvait posée sur son arme de service, un fusil d’assaut de type G3. Le canon de l’arme était quant à lui sous la tête du défunt. 10. Une importante quantité de sang avait été retrouvée au sol, près du côté droit du corps. 11. La présence de plusieurs orifices causés par des projectiles fut constatée sur le cadavre : un premier entre les sourcils, un second derrière la tête, un troisième sur le ventre et un dernier dans le dos. 12. Les lieux furent mesurés, inspectés, photographiés et filmés par les experts. Des prélèvements furent effectués sur les mains et le visage du défunt. Le manteau de celui-ci lui fut retiré afin d’être analysé. L’arme ainsi qu’un certain nombre d’autres objets furent recueillis en vue d’être analysés. 13. Le corps fut ensuite transféré à la morgue pour y être autopsié en présence d’un membre du parquet. 14. ...