La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 22 janvier 2008 en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, András Baka, Ireneu Cabral Barreto, Rıza Türmen, Mindia Ugrekhelidze, Antonella Mularoni, Danutė Jočienė, juges, et de Sally Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 4 avril 2003, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT La requérante, Mme Ferda Göktürk, est une ressortissante turque, née en 1966 et résidant à Izmir. Elle est représentée devant la Cour par Me Ahmet Fuat Eren, avocat à Izmir. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante,...
CONSEIL DE L’EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 21308/03 présentée par Ferda GÖKTÜRK contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 22 janvier 2008 en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, András Baka, Ireneu Cabral Barreto, Rıza Türmen, Mindia Ugrekhelidze, Antonella Mularoni, Danutė Jočienė, juges, et de Sally Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 4 avril 2003, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT La requérante, Mme Ferda Göktürk, est une ressortissante turque, née en 1966 et résidant à Izmir. Elle est représentée devant la Cour par Me Ahmet Fuat Eren, avocat à Izmir. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.
2 DÉCISION GÖKTÜRK c. TURQUIE Le 28 février 1994, suite à un attentat à la bombe, la requérante fut blessée. Le 27 octobre 1995, elle saisit le tribunal administratif d’Izmir (« le tribunal ») d’un recours en dommages et intérêts contre la préfecture d’Izmir (« l’administration ») pour faute de service. Le 30 novembre 1998, le tribunal, se fondant sur la responsabilité objective de l’administration quant à l’indemnisation des victimes d’actes terroristes, la condamna à payer à la requérante la somme de deux cents millions livres turques (soit environ 575 euros (EUR)) pour le préjudice moral subi. Les 12 et 14 avril 1999, les parties se pourvurent en cassation. Le 7 mai 2001, le Conseil d’Etat cassa le jugement de première instance pour défaut de base légale au motif que le tribunal de premières instance n’avait pas fondé son jugement sur le principe de la responsabilité pour faute mais sur celle de la responsabilité sans faute de l’administration en s’appuyant sur la théorie du « risque social ». Le 21 novembre 2001, le tribunal, statuant sur renvoi, réitéra son jugement initial. Le 19 février 2002, l’administration se pourvut de nouveau en cassation et demanda à l’assemblée plénière du Conseil d’Etat de casser le jugement du 21 novembre 2001. Le 3 septembre 2004, se fondant sur la loi no 5233 du 27 juillet 2004, intitulée « loi sur l’indemnisation des dommages résultant d’actes de terrorisme ou de mesures de lutte contre le terrorisme, la requérante présenta une demande d’indemnisation. Le 10 juin 2005, la commission d’indemnisation évalua le préjudice de la requérante à 1 122 nouvelles livres turques (soit environ 678 EUR). La requérante refusa de signer la déclaration. Le 13 septembre 2005, un procès verbal constatant l’absence de règlement fut établi. A la date du 29 mars 2007, la procédure devant le Conseil d’Etat...