La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 25 novembre 2014 en un comité composé de : András Sajó, président, Helen Keller, Robert Spano, juges, et de Abel Campos, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 2 septembre 2013, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. La requérante, Mlle Esma Arslan, est une ressortissante turque, née en 1988 et résidant à Denizli. Elle a été représentée devant la Cour par Me M. Pelek et Me O. Tabu, avocats à Denizli. 2. Le 1er janvier 2001, un bus transportant des voyageurs, dont la requérante et sa famille, fit un tonneau suite à une violente sortie de route, en partie du fait d’une défaillance dans le système de freinage. 3. Cinq personnes – y compris la mère de la requérante – perdirent la vie et plusieurs autres furent blessées. La requérante se vit paralysée au...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 57823/13 Esma ARSLAN contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 25 novembre 2014 en un comité composé de : András Sajó, président, Helen Keller, Robert Spano, juges, et de Abel Campos, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 2 septembre 2013, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. La requérante, Mlle Esma Arslan, est une ressortissante turque, née en 1988 et résidant à Denizli. Elle a été représentée devant la Cour par Me M. Pelek et Me O. Tabu, avocats à Denizli. 2. Le 1er janvier 2001, un bus transportant des voyageurs, dont la requérante et sa famille, fit un tonneau suite à une violente sortie de route, en partie du fait d’une défaillance dans le système de freinage. 3. Cinq personnes – y compris la mère de la requérante – perdirent la vie et plusieurs autres furent blessées. La requérante se vit paralysée au niveau des membres inférieurs, alors qu’elle avait treize ans. 4. Le parquet déféra le conducteur Y.K. devant la cour d’assises de Denizli pour homicide et blessures par négligence et imprudence. Dans le réquisitoire, le père de la requérante figurait parmi les « plaignants » et celle-ci, parmi les « victimes ». Après avoir établi les faits, entendu la majorité des autres victimes et réuni les rapports médico-légaux les concernant, la cour d’assises décida qu’il n’y avait plus lieu d’approfondir davantage les investigations préliminaires. 5. Par un jugement du 27 juillet 2005, elle condamna Y.K., entre autres, à trois ans de prison ferme ainsi qu’à dédommager les plaignants qui
2 DÉCISION ARSLAN c. TURQUIE s’étaient constitués parties intervenantes, initiative que ni la requérante ni son père n’avait prise. Y.K. et les parties intervenantes se pourvurent contre ce jugement, lequel fut infirmé par la Cour de cassation pour vice de forme. 6. Le 18 mars 2008, la cour d’assises condamna à nouveau Y.K. à trois ans d’emprisonnement ferme, à une amende pénale de 141 livres turques (TRY), au retrait temporaire de son permis ainsi qu’à verser aux parties intervenantes 5 000 TRY au titre du dommage moral. 7. L’arrêt du 16 novembre 2011 de la Cour de cassation, confirmant ce jugement, ne fut pas notifié à la requérante, celle-ci n’ayant pas le statut de partie intervenante à la procédure. GRIEF 8. Rappelant les dispositions du la loi no 5271 du 1er juin 2005 sur la procédure pénale, la requérante allègue une violation de son droit à un procès équitable, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, au motif que le procès de Y.K. aurait été clôturé sans qu’elle puisse y participer de manière efficace. 9. De fait, elle n’aurait pas été entendue en ses dires, informée des audiences ni n’aurait pu accéder aux pièces du dossier, citer des témoins, se faire représenter par un avocat commis d’office ou obtenir notification de l’arrêt du 16 novembre 2011. 10. Partant, la requéran...