La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 7 juillet 2015 en une chambre composée de : András Sajó, président, Işıl Karakaş, Helen Keller, Paul Lemmens, Egidijus Kūris, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Abel Campos, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 28 août 2012, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. La requérante, Mme Adalet Alada, est une ressortissante turque née en 1959 et résidant à Istanbul. Elle a été représentée devant la Cour par Me T. Kazan et Me S. Laçin, avocats à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent. A. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 67449/12 Adalet ALADA contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 7 juillet 2015 en une chambre composée de : András Sajó, président, Işıl Karakaş, Helen Keller, Paul Lemmens, Egidijus Kūris, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Abel Campos, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 28 août 2012, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. La requérante, Mme Adalet Alada, est une ressortissante turque née en 1959 et résidant à Istanbul. Elle a été représentée devant la Cour par Me T. Kazan et Me S. Laçin, avocats à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent. A. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
2 DÉCISION ALADA c. TURQUIE 1. L’action pénale engagée contre le policier du chef de mauvais traitements 2. Le 30 octobre 2001, en raison de conflits entre la direction de l’université d’Istanbul et les étudiants, ces derniers organisèrent des manifestations à la suite desquelles une trentaine d’entre eux furent arrêtés. La requérante, qui était enseignante à cette date à la faculté des sciences politiques de l’université, allègue avoir été agressée par un policier. Celui-ci lui aurait aspergé le visage avec du gaz lacrymogène. 3. Le rapport médical établi le 31 octobre 2001 par le service d’ophtalmologie de l’université d’Istanbul indiquait que la requérante présentait, notamment, une conjonctivite avec hyperémie des deux yeux. 4. Le 7 janvier 2002, sur le fondement dudit rapport, l’institut médico-légal d’Istanbul reconnut à la requérante une incapacité temporaire de travail de sept jours. 5. Entre-temps, le 21 novembre 2001, la requérante avait déposé devant le procureur de la République d’Istanbul une plainte pénale contre le policier à qui elle reprochait de lui avoir aspergé le visage avec du gaz lacrymogène. 6. Par la suite, le 19 novembre 2002, le procureur de la République intenta une action pénale contre le policier incriminé du chef de mauvais traitements. À une date non précisée, la requérante se constitua partie intervenante dans la procédure. 7. Par un jugement du 22 juin 2006, le tribunal correctionnel d’Istanbul (« le tribunal ») établit que le policier en cause avait blessé la requérante en l’aspergeant avec du gaz lacrymogène. Toutefois, il acquitta le policier. 8. Le 13 octobre 2008, la Cour de cassation cassa ce jugement. 9. Le 12 février 2009, le tribunal conclut qu’il y avait extinction de l’action publique en raison de la prescription des faits. 10. Le 12 février 2009, la requérante se pourvut en cassation. 11. Par un arrêt du 11 juillet 2011, la Cour de cassation confirma l’arrêt du tribunal correctionnel d’Ist...