La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 16 mai 2017 en un comité composé de : Ledi Bianku, président, Paul Lemmens, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 5 mai 2010, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT A. Les circonstances de l’espèce 1. Les neuf requérants sont des ressortissants turcs, résidant à Kahramanmaraş. Ils ont été représentés devant la Cour par Me Z. Gürbüz Önal. La liste des parties requérantes figure en annexe. 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 3. Le 24 juillet 2002, le proche des requérants, İbrahim Gökşen, fut employé par la société Sentes en tant qu’ouvrier de montage. 4. Le 2 mai 2003, alors qu’il travaillait sur le chantier de la centrale thermique...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 31818/10 Zeynep GÖKŞEN et autres contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 16 mai 2017 en un comité composé de : Ledi Bianku, président, Paul Lemmens, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 5 mai 2010, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT A. Les circonstances de l’espèce 1. Les neuf requérants sont des ressortissants turcs, résidant à Kahramanmaraş. Ils ont été représentés devant la Cour par Me Z. Gürbüz Önal. La liste des parties requérantes figure en annexe. 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 3. Le 24 juillet 2002, le proche des requérants, İbrahim Gökşen, fut employé par la société Sentes en tant qu’ouvrier de montage. 4. Le 2 mai 2003, alors qu’il travaillait sur le chantier de la centrale thermique d’Afşin-Elbistan, dirigée par la société simple Gama-Tekfen-Tokar, dont la société Sentes était le sous-traitant, İbrahim Gökşen fit une chute de 27 mètres dans le vide, par une ouverture non sécurisée d’un échafaudage. Aussitôt conduit à l’hôpital civil d’Elbistan, puis transféré à l’hôpital de recherche de Turgut Özal de Malatya, il succomba à ses blessures.
2 DÉCISION GÖKŞEN ET AUTRES c. TURQUIE 5. Le 12 mai 2003, les requérants saisirent la 11ème chambre du conseil de prud’hommes d’Ankara d’une action en dommages et intérêts contre la société employeur. Ils précisèrent qu’İbrahim Gökşen était le seul membre du foyer à avoir des revenus réguliers. 6. Le 18 septembre 2003, le comité d’inspection de la Caisse d’assurance sociale (Sosyal Sigortalar Kurumu, « SSK ») attesta que la victime lui était affiliée et que l’incident litigieux devait être qualifié d’accident de travail au sens de la réglementation applicable, ce qui rendait les ayants-droit titulaires d’une allocation de revenus (paragraphes 15 à 17 ci-dessus). Ce même rapport conclut également à la responsabilité de l’employeur principal, Gama-Tekfen-Tokar, en ce qu’il avait méconnu les règles de sécurité sur le site de son chantier. 7. À une date non précisée, la SSK alloua aux parents d’İbrahim Gökşen certaines sommes au titre de l’assurance accident de travail. À la date de son décès, İbrahim Gökşen n’ayant pas suffisamment cotisé pour l’assurance décès (paragraphes 18 et 19 ci-dessous) auprès de la SSK, ses ayants-droit ne bénéficièrent, sans doute, pas d’allocations complètes, mais se virent rembourser les primes versés jusqu’alors par leur proche de son vivant. 8. Les 25 novembre 2004, 5 juillet 2005, 10 janvier 2006 et 21 mars 2007, quatre rapports d’expertise furent versés au dossier dans le but d’établir les responsabilités entre les protagonistes ainsi que de déterminer le préjudice matériel subi par les requérants pour perte de soutien financier. Finalement les montants à allouer...