La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 27 septembre 2016 en un comité composée de : Valeriu Griţco, président, Stéphanie Mourou-Vikström, Georges Ravarani, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 10 novembre 2011, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT A. Les circonstances de l’espèce 1. Les requérants, Yaren Nur Eser, née en 2001, Figen Eser, née en 1971 et Salih Eser, né en 1968, sont des ressortissants turcs, résidant à Malatya. Ils sont représentés devant la Cour par Me Y. İmrek, avocat au barreau d’Istanbul. 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 3. Le 10 septembre 2001, la première requérante, fille des deux autres, naquit prématurément à l’hôpital de SSK de Malatya (devenu l’hôpital civil de...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 78852/11 Yaren Nur ESER et autres contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 27 septembre 2016 en un comité composée de : Valeriu Griţco, président, Stéphanie Mourou-Vikström, Georges Ravarani, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 10 novembre 2011, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT A. Les circonstances de l’espèce 1. Les requérants, Yaren Nur Eser, née en 2001, Figen Eser, née en 1971 et Salih Eser, né en 1968, sont des ressortissants turcs, résidant à Malatya. Ils sont représentés devant la Cour par Me Y. İmrek, avocat au barreau d’Istanbul. 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 3. Le 10 septembre 2001, la première requérante, fille des deux autres, naquit prématurément à l’hôpital de SSK de Malatya (devenu l’hôpital civil de Malatya, « hôpital de SSK »). 4. Le jour même, elle fut transférée à l’hôpital des recherches de Turgut Özal de l’université d’İnönü (« hôpital d’İnönü ») où elle fut placée dans le service néonatal. 5. Le 26 octobre 2001, elle quitta l’hôpital.
2 DÉCISION ESER c. TURQUIE 6. À une date non précisée, se doutant d’une anomalie de la capacité visuelle chez la première requérante, la deuxième requérante retourna à l’hôpital de SSK après avoir appris qu’il s’agissait d’un problème physiologique fréquemment rencontré chez les bébés prématurés. 7. Le 16 janvier 2002, cet hôpital rendit un rapport par lequel le médecin conclut à la « rétinopathie bilatérale stade 5 » chez la première requérante. 8. Le 23 janvier 2002, le service d’ophtalmologie de la faculté de médecine de l’université d’Istanbul parvint aux mêmes conclusions. 9. Ainsi, le 21 mars 2003, les requérants introduisirent une action en réparation à l’encontre de l’hôpital de l’université d’İnönü et du médecin S.G. devant les tribunaux civils. 10. Le 1er novembre 2004, un comité d’experts composé de trois médecins spécialistes de la faculté de médecine de Cerrahpaşa rendit un rapport qui confirma que la maladie de la rétinopathie était à l’origine de la cécité de la première requérante et que ce phénomène était dû à l’absence d’information des parents et de traitement approprié dans l’unité de soins intensifs. Les experts précisèrent toutefois que le risque de perte de vue chez le bébé prématuré atteint de ce syndrome était de 25 %, même en cas de dépistage et de traitement effectués dans les délais. 11. Le 26 août 2005, les experts de l’Institut médico-légal parvinrent aux mêmes conclusions et déclarèrent l’hôpital d’Inönü fautive à hauteur de 2 sur une échelle de 8 (2/8). 12. Par un jugement du 13 avril 2006, la 1ère chambre du tribunal de grande instance de Malatya (« TGI ») se déclara incompétente s’agissant de l’action intentée contre l’hôpital de Turgut Özal et rejeta leurs demandes conce...