La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 11 septembre 2007 en une chambre composée de : Sir Nicolas BRATZA, président, MM. J. CASADEVALL, G. BONELLO, R. TÜRMEN, K. TRAJA, S. PAVLOVSCHI, L. GARLICKI, juges, et de Mme F. ARACI, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 9 août 2001, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Turan Talay, est un ressortissant turc, né en 1955 et résidant à İzmir. Il est représenté devant la Cour par Me E. Çıtak, avocat à İstanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») n’a pas désigné d’agent aux fins de la procédure devant...
CONSEIL DE L’EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête no 7904/02 présentée par Turan TALAY contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 11 septembre 2007 en une chambre composée de : Sir Nicolas BRATZA, président, MM. J. CASADEVALL, G. BONELLO, R. TÜRMEN, K. TRAJA, S. PAVLOVSCHI, L. GARLICKI, juges, et de Mme F. ARACI, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 9 août 2001, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Turan Talay, est un ressortissant turc, né en 1955 et résidant à İzmir. Il est représenté devant la Cour par Me E. Çıtak, avocat à İstanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») n’a pas désigné d’agent aux fins de la procédure devant la Cour. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
2 DÉCISION TALAY c. TURQUIE 1. L’arrestation et la garde à vue du requérant Le 13 avril 1995, lors d’un contrôle d’identité dans le cadre d’une opération policière, le requérant et deux autres personnes furent arrêtés en possession d’un sac contenant une arme, des documents illégaux ainsi que des comptes-rendus de réunions de l’organisation illégale TKP-ML/TIKKO (« l’organisation »). Ils furent placés en garde à vue dans les locaux de la section antiterroriste de la direction de la sûreté d’İstanbul. Interrogé jusqu’au 17 avril 1995, le requérant signa une déposition reconnaissant son appartenance à l’organisation. Le 20 avril 1995, devant le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Erzincan il contesta cette déposition, affirmant avoir été contraint à la signer. Il soutint avoir été torturé dans les directions de la sûreté d’İstanbul et d’Erzincan. Le 21 avril 1995, le requérant comparut devant un juge assesseur de la cour de sûreté de l’Etat qui, après l’avoir entendu, ordonna sa mise en détention provisoire. Devant le juge, le requérant contesta sa déposition du 17 avril 1995. D’après le dossier, tous les rapports médicaux concernant le requérant concluent à l’absence de traces de coups et blessures. 2. La procédure pénale engagée contre le requérant Le 17 août 1995, le procureur inculpa le requérant ainsi que neuf autres coaccusés du chef d’appartenance et assistance à une organisation armée illégale. Il requit l’application des articles 146, 168 et 169 du code pénal et 5 de la loi no 3713 sur la lutte contre le terrorisme. Le 12 novembre 1999, la cour de sûreté de l’Etat déclara le requérant coupable d’appartenance à une organisation illégale et le condamna à douze ans et six mois d’emprisonnement. Après un recours en...