La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 13 octobre 2015 en une chambre composée de : Paul Lemmens, président, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Ksenija Turković, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, Stéphanie Mourou-Vikström, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 17 mai 2008, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérants, M. İbrahim Taş et Mme Şemam Taş, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1954 et en 1944 et résidant à Hakkari. Ils ont été représentés devant la Cour par Me F. Timur, avocat à Hakkari. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent. 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 25690/08 TAŞ contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 13 octobre 2015 en une chambre composée de : Paul Lemmens, président, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Ksenija Turković, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, Stéphanie Mourou-Vikström, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 17 mai 2008, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérants, M. İbrahim Taş et Mme Şemam Taş, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1954 et en 1944 et résidant à Hakkari. Ils ont été représentés devant la Cour par Me F. Timur, avocat à Hakkari. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent. 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3. Le recensement concernant le contingent auquel le fils des requérants, Deniz Taş, né en 1979, était rattaché eut lieu en 2006.
2 DÉCISION TAŞ c. TURQUIE 4. Deniz Taş s’inscrivit au bureau des appelés et, avant de commencer son entraînement militaire, il fut soumis à la procédure habituelle d’examen médical comprenant entre autres un examen psychologique. 5. Les médecins le déclarèrent apte à faire son service militaire. 6. Le 24 novembre 2006, le jeune homme débuta sa formation militaire à Kırağaç Manisa. 7. Le 5 janvier 2007, après avoir réussi cette formation, il rejoignit un bataillon de la gendarmerie à Hozat Tunceli en tant que commando. 8. Selon le formulaire de renseignements daté du même jour, Deniz Taş n’avait informé les autorités d’aucun problème particulier. 9. Le 8 janvier 2007, dans le cadre d’une visite médicale obligatoire, il rencontra un conseiller psychologique. 10. Deniz Taş remplit un formulaire d’enquête psychologique, déclarant n’avoir aucun problème. Il affirma n’avoir aucune pensée suicidaire. 11. Le 12 mars 2007, à 5 h 15, Deniz fut trouvé à son poste de garde, grièvement blessé à la poitrine. Il décéda au cours de son transfert à l’hôpital. 12. Le parquet militaire d’Elazığ fut informé immédiatement après l’incident. 13. Deux instructions, l’une pénale et l’autre administrative, furent aussitôt ouvertes. 14. Sur instruction du procureur militaire, une équipe d’experts en recherche criminelle de la gendarmerie nationale se rendit sur les lieux de l’incident le jour même. 15. Un procès-verbal de constat sur les lieux fut dressé. 16. Un croquis des lieux fut réalisé. 17. Des clichés du lieu de l’incident furent pris. 18. Un fusil de type HK-33, un chargeur vide, seize cartouches et neuf douilles de balles furent recueillis sur les lieux. 19. Le fusil HK-33 contenait quatorze cartouches. Il était en position permettant des tirs en rafales de trois balles. 20. Six douilles et deux cartouches étaient dan...