La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 28 juin 2016 en une chambre composée de : Julia Laffranque, présidente, Işıl Karakaş, Paul Lemmens, Valeriu Griţco, Ksenija Turković, Jon Fridrik Kjølbro, Georges Ravarani, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 14 mars 2011, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérants, MM. Taner Atay et Gürkan Atay et Mme Cihan Atay, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1963, en 1991 et en 1968. Ils résident à Elazığ. Ils ont été représentés devant la Cour par Me S. Çoşkun, avocat à Ankara. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent. 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 39870/11 Taner ATAY et autres contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 28 juin 2016 en une chambre composée de : Julia Laffranque, présidente, Işıl Karakaş, Paul Lemmens, Valeriu Griţco, Ksenija Turković, Jon Fridrik Kjølbro, Georges Ravarani, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 14 mars 2011, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérants, MM. Taner Atay et Gürkan Atay et Mme Cihan Atay, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1963, en 1991 et en 1968. Ils résident à Elazığ. Ils ont été représentés devant la Cour par Me S. Çoşkun, avocat à Ankara. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent. 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3. Les requérants sont respectivement le père, le frère et la mère de M. Güven Atay, né le 18 décembre 1989 et décédé le 27 décembre 2009 alors qu’il effectuait son service militaire obligatoire.
2 DÉCISION ATAY c. TURQUIE 4. Le recensement concernant le contingent auquel le proche des requérants était rattaché eut lieu en 2009. 5. Güven Atay s’inscrivit au bureau des appelés et, avant de commencer son entraînement militaire, il fut soumis à la procédure habituelle d’examen médical comprenant entre autres un examen psychologique. Les médecins le déclarèrent apte à faire son service militaire. 6. Après avoir réussi sa formation militaire, Güven Atay rejoignit un régiment d’infanterie de l’armée de terre à Chypre du Nord. 7. Le 27 décembre 2009, vers 11 h 30, il se blessa grièvement à la tête lors d’un exercice de tir à balles réelles. Il décéda au cours de son transfert à l’hôpital public de Lefkoşa. 8. Une instruction pénale fut aussitôt ouverte. 9. Un procureur militaire se rendit sur les lieux de l’incident et y fut rejoint, sur ses instructions, par une équipe d’experts en recherche criminelle de la police judiciaire. 10. Un procès-verbal de constat sur les lieux fut dressé. Un croquis des lieux fut réalisé. Des clichés des lieux de l’incident furent pris. 11. Un fusil de type G-3, un chargeur, deux cartouches de 7,62 mm et une douille de balle de 7,62 mm furent recueillis sur les lieux. 12. Des soldats furent entendus par le procureur. Ils déclarèrent que Güven Atay s’était suicidé lors de l’exercice de tir. Ils affirmèrent que le jeune homme avait un caractère introverti et qu’il parlait peu. Par ailleurs, le conseiller psychologique de la caserne indiqua que Güven Atay était venu le voir le 18 novembre 2009 pour lui parler de ses difficultés d’adaptation à la vie militaire et de ses soucis familiaux. Il ajouta qu’il avait observé que l’intéressé s’automutilait à l’aide d’un rasoir en ...