La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 21 novembre 2017 en un comité composé de : Ledi Bianku, président, Valeriu Griţco, Stéphanie Mourou-Vikström, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 21 mars 2011, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérants, M. Eşref Aktaş (« le premier requérant »), né en 1978, Mme Sultan Aktaş (« la deuxième requérante »), née en 1977, et M. Tayyip Aktaş (« le troisième requérant ») né en 2002, fils des premier et deuxième requérants, sont des ressortissants turcs, résidant à Kars. Ils sont représentés devant la Cour par Me H. Yaşar, avocat au barreau d’Ağrı. 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 3. Le 4 novembre 2002, la deuxième requérante mit au monde le...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 40425/11 Eşref AKTAŞ et autres contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 21 novembre 2017 en un comité composé de : Ledi Bianku, président, Valeriu Griţco, Stéphanie Mourou-Vikström, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 21 mars 2011, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérants, M. Eşref Aktaş (« le premier requérant »), né en 1978, Mme Sultan Aktaş (« la deuxième requérante »), née en 1977, et M. Tayyip Aktaş (« le troisième requérant ») né en 2002, fils des premier et deuxième requérants, sont des ressortissants turcs, résidant à Kars. Ils sont représentés devant la Cour par Me H. Yaşar, avocat au barreau d’Ağrı. 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 3. Le 4 novembre 2002, la deuxième requérante mit au monde le troisième requérant lors d’un accouchement à domicile effectué sans l’assistance d’un professionnel de la santé. Une semaine après l’accouchement, le premier requérant et la deuxième requérante conduisirent leur fils à un dispensaire situé à Kars pour le faire vacciner. 4. Les 2 janvier, 20 février, 20 mars et 6 novembre 2003, et le 22 avril 2004, ils se rendirent avec lui auprès de différents établissements de santé
2 DÉCISION AKTAŞ c. TURQUIE pour des suivis de routine – ce qui ressort des indications portées sur le carnet de santé de l’enfant. 5. En décembre 2004, les deux premiers requérants conduisirent leur fils à l’hôpital pour enfants İhsan Doğramacı de l’université Hacettepe d’Ankara (« l’hôpital Hacettepe »). 6. Le 6 décembre 2004, le conseil de santé de cet hôpital rendit un rapport par lequel les médecins indiquaient avoir diagnostiqué chez l’enfant une phénylcétonurie, une maladie héréditaire à l’origine d’une arriération mentale progressive en l’absence de traitement approprié. Selon les dires des requérants, l’infirmité du troisième d’entre eux était évaluée à 60 %, et ce, tout au long de sa vie. 7. Le 21 mars 2005, le médecin D.A., neuropsychologue exerçant au sein du même hôpital, établit un rapport d’après lequel le troisième requérant, âgé de deux ans et quatre mois au moment de son examen par ce spécialiste, présentait un développement mental équivalant à celui d’un enfant de douze mois. 8. Le même jour, dans un autre rapport, le conseil de santé de l’hôpital Hacettepe évalua l’infirmité du troisième requérant à 60 %. 9. Le 4 mai 2005, les deux premiers requérants introduisirent auprès du ministère de la Santé une demande préalable d’indemnisation, à l’appui de laquelle ils soutenaient ne pas avoir reçu un service approprié en matière de santé des nouveau-nés en raison d’un non-respect par les agents publics de leurs obligations découlant de la réglementation. Par cette demande, ils sollicitaient, au nom de l’enfant, respectivement au...