La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 15 mars 2016 en un Comité composé de : Ksenija Turković, présidente, Jon Fridrik Kjølbro, Georges Ravarani, juges, et de Abel Campos, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 10 novembre 2006, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérants, Suphiye Savun, née en 1965, Şirin Savun, née en 1981, et İbrahim Savun né en 1988, sont des ressortissants turcs résidant à Şırnak. Ils ont été représentés par Me Tahir Elçi, ancien avocat à Diyarbakır. 2. Le 6 mai 1989, Ömer Savun, respectivement l’époux et le père des requérants, fut convoqué au commandement de la gendarmerie du village de Fındık par le biais de H.E., maire du village d’Ormaniçi, qui le remit au commandant du bataillon A.O. D’après les requérants, Ömer Savun est porté disparu depuis cette...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 48409/06 Suphiye SAVUN et autres contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 15 mars 2016 en un Comité composé de : Ksenija Turković, présidente, Jon Fridrik Kjølbro, Georges Ravarani, juges, et de Abel Campos, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 10 novembre 2006, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérants, Suphiye Savun, née en 1965, Şirin Savun, née en 1981, et İbrahim Savun né en 1988, sont des ressortissants turcs résidant à Şırnak. Ils ont été représentés par Me Tahir Elçi, ancien avocat à Diyarbakır. 2. Le 6 mai 1989, Ömer Savun, respectivement l’époux et le père des requérants, fut convoqué au commandement de la gendarmerie du village de Fındık par le biais de H.E., maire du village d’Ormaniçi, qui le remit au commandant du bataillon A.O. D’après les requérants, Ömer Savun est porté disparu depuis cette date. 3. Le 24 mai 1989, le maire H.E. et Ahmet Savun, frère d’Ömer Savun, s’enquirent du sort de ce dernier auprès de la mairie d’Eruh (Şırnak). Le 7 juin 1989, Ahmet Savun déposa une plainte formelle devant le parquet d’Eruh. Le 5 juin 1989, le maire H.E. en fit de même. 4. Les 8 et 9 juin 1989, le parquet d’Eruh transmit les demandes et plainte susvisées au commandement sous-préfectoral de la gendarmerie à Eruh.
2 DÉCISION SAVUN c. TURQUIE 5. Toujours le 8 juin 1989, T.A., le sergent major dudit commandement sous-préfectoral exhorta le commandement de la gendarmerie de Güçlükonak d’instruire au sujet de la disparition d’Ömer Savun. 6. Par une lettre du 15 juin 1989, le sergent major T.A. reporta que, à l’issue des recherches effectuées par le commandement de Güçlükonak, aucun élément n’était venu confirmer que la personne portée disparue se trouvât au sein de la gendarmerie aux dates indiqués, mais que les recherches étaient toujours en cours. Selon ledit commandement, il était fort probable que celle-ci était devenue membre du PKK. 7. Le 28 juin suivant, le sergent major T.A. interrogea de nouveau le commandement de Güçlükonak, précisant qu’après la disparition d’Ömer Savun, nombre des villageois d’Ormaniçi avaient quitté leur domicile pour s’installer dans les villages de Yalaz et de Sulak à Mardin. Il précisa également que, d’après les dires des villageois, un autre habitant d’Ormaniçi, H.D., aurait été brûlé vif par le garde de village B.A. 8. Le 10 juillet 1989, le sergent major T.A. informa le parquet d’Eruh de l’absence d’éléments susceptibles d’étayer les allégations concernant la disparition d’Ömer Savun et de H.D. 9. Sur ce, le 2 novembre 1989, le procureur d’Eruh rendit une ordonnance de non-lieu. 10. Le 26 novembre 2004, le tribunal d’instance de Cizre déclara Ömer Savun présumé décédé en date du 17 novembre 1991, ce qui permit l’ouverture de la succession. 11. À une date non précisée courant 2014, les requérants saisirent la commi...