Sevgi Bay AKKURT, Selahattin AKGÜN ve Şadi TÖRE/TÜRKİYE DAVASI

DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 29731/06 présentée par Sevgi Bay AKKURT, Selahattin AKGŰN et Şadi TÖRE contre la Turquie La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 1er juin 2010 en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Ireneu Cabral Barreto, Dragoljub Popović, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, Kristina Pardalos, Guido Raimondi, juges, et de Sally Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 3 juillet 2006, Vu les déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : PROCÉDURE La requête a été introduite par Mme Sevgi Akkurt, M. Selahattin Akgün et M. Şadi Töre des ressortissants turcs, nés respectivement en 1962, 1960 et 1977 et résidant respectivement à İstanbul, Manisa et İstanbul. Ils sont représentés devant la Cour par Me S. Gürcan, avocat à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la longueur de la procédure pénale engagée à leur encontre.

2 DÉCISION AKKURT ET AUTRES c. TURQUIE La Cour constate au vu des pièces du dossier que cette procédure est terminée. Les 27 juillet 2009 et 29 mars 2010, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s'est engagé à verser à chacun des requérants la somme de 12 500 EUR (douze mille cinq cents euros) et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l'encontre de la Turquie à propos des faits à l'origine de sa requête. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l'article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s'engage à verser, à compter de l'expiration de celui-ci et jusqu'au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l'affaire. EN DROIT La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n'aperçoit par ailleurs aucun motif d'ordre public justifiant de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de rayer l'affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Sally Dollé Françoise Tulkens Greffière Présidente