présentée par Rahime YILMAZKART et Halil MAMUKOĞLU contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 26 mai 2009 en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Ireneu Cabral Barreto, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, juges, et Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 19 août 2005, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Les requérants, Mme Rahime Yılmazkart et M. Halil Mamukoğlu, sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1933 et 1966 et résidant à Konya. Ils sont représentés devant la Cour par Me M. Yılmazkart, avocat à Konya. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient que les...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 30863/05 présentée par Rahime YILMAZKART et Halil MAMUKOĞLU contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 26 mai 2009 en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Ireneu Cabral Barreto, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, juges, et Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 19 août 2005, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Les requérants, Mme Rahime Yılmazkart et M. Halil Mamukoğlu, sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1933 et 1966 et résidant à Konya. Ils sont représentés devant la Cour par Me M. Yılmazkart, avocat à Konya. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient que les juridictions internes ont manqué à leur obligation d’entendre leur
2 DÉCISION YILMAZKART ET MAMUKOĞLU c. TURQUIE cause concernant une dispute d’héritage dans un délai raisonnable (plus de dix ans et toujours pendante devant la deuxième instance). EN DROIT La Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante : « Je déclare que le gouvernement turc offre de verser à Mme Rahime Yılmazkart et à M. Halil Mamukoğlu, à titre gracieux, la somme de 15 000 EUR (quinze mille euros) en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme. Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. » La Cour a reçu la déclaration suivante, signée par la partie requérante : « Je note que le gouvernement turc est prêt à verser à Mme Rahime Yılmazkart et à M. Halil Mamukoğlu, à titre gracieux, la somme de 15 000 EUR (quinze mille euros) en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme. Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera payée dans les trois mois suivant l...