La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 26 novembre 2013 en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, Dragoljub Popović, András Sajó, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Egidijus Kūris, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 9 avril 2007, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Sait Demirci, est un ressortissant turc né en 1943 et résidant à Istanbul. Il a été représenté devant la Cour par Me A. Şenel, avocat à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent. Le 29 janvier 1975, le requérant acheta à A.T. un terrain situé à Gaziosmanpaşa (Istanbul) sur la base des inscriptions figurant sur le...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 17737/07 Sait DEMİRCİ contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 26 novembre 2013 en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, Dragoljub Popović, András Sajó, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Egidijus Kūris, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 9 avril 2007, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Sait Demirci, est un ressortissant turc né en 1943 et résidant à Istanbul. Il a été représenté devant la Cour par Me A. Şenel, avocat à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent. Le 29 janvier 1975, le requérant acheta à A.T. un terrain situé à Gaziosmanpaşa (Istanbul) sur la base des inscriptions figurant sur le registre foncier. Il signa un acte authentique (resmi senet) indiquant que le terrain était sujet à un litige sur le plan cadastral entre A.T. et le Trésor public, et qu’une procédure visant à l’établissement du titre de propriété concernant l’ensemble du terrain était pendante devant le tribunal du cadastre.
2 DÉCISION DEMİRCİ c. TURQUIE Par une décision du 23 mars 1998 consécutive à plusieurs cassations, le tribunal du cadastre de Gaziosmanpaşa, après avoir ordonné des expertises et examiné un certain nombre de documents dont les croquis cadastraux et le plan cadastral relatifs aux biens en question et présentés par les parties ou recueillis d’office, conclut qu’une partie du terrain du requérant se situait en dehors de la zone prise en compte par la révision cadastrale de 1984. Il ordonna l’inscription de cette partie du terrain sur le registre foncier au nom du Trésor public, sous le numéro de parcelle 415 et pour une superficie de 4 179 m2. Cette inscription résultait de l’appartenance de la parcelle à trois autres personnes disparues sans laisser de successeurs. Le restant du terrain fut inscrit au nom du requérant sous le numéro de parcelle 126, avec une superficie de 8 271 m2. Le 9 août 2004, le requérant introduisit devant le tribunal de grande instance de Gaziosmanpaşa une action en indemnisation, au motif que la parcelle no 415 avait été inscrite, sans contrepartie pécuniaire, sur le registre foncier au nom du Trésor public. Le 30 décembre 2004, le tribunal de grande instance rejeta cette action. Relevant que l’inscription de la parcelle en cause au nom du Trésor public avait été ordonnée par le tribunal du cadastre par une injonction d’office à la suite d’une révision cadastrale, il considéra que les conditions permettant d’accueillir une demande d’indemnisation n’étaient pas réunies. Le 29 mai 2006, la Cour de cassation confirma le jugement de première instance. Le 16 octobre 2006, la demande de rectification formulée par le requérant fut rejetée. GRIEFS...