La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 27 janvier 2015 en une chambre composée de : András Sajó, président, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Paul Lemmens, Egidijus Kūris, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 3 mai 2007, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. La requérante, la Compagnie des Filles de la Charité de Saint- Vincent-de-Paul, également connue sous le nom de « Sœurs de la Charité » (« la congrégation » ou « la requérante »), dont le siège est à Paris, a été constituée à Rome, le 18 janvier 1655. Il s’agit d’une congrégation religieuse de l’Église catholique romaine. Elle est présente en Turquie depuis le XIXe siècle,...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 19579/07 LA COMPAGNIE DES FILLES DE LA CHARITE DE SAINT-VINCENT-DE-PAUL contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 27 janvier 2015 en une chambre composée de : András Sajó, président, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Paul Lemmens, Egidijus Kūris, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 3 mai 2007, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. La requérante, la Compagnie des Filles de la Charité de Saint- Vincent-de-Paul, également connue sous le nom de « Sœurs de la Charité » (« la congrégation » ou « la requérante »), dont le siège est à Paris, a été constituée à Rome, le 18 janvier 1655. Il s’agit d’une congrégation religieuse de l’Église catholique romaine. Elle est présente en Turquie depuis le XIXe siècle, époque de l’Empire ottoman. Elle est représentée devant la Cour par Me C. Pettiti, avocat à Paris. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
2 DÉCISION LA COMPAGNIE DES FILLES DE LA CHARITE DE SAINT-VINCENT-DE-PAUL c. TURQUIE 2. La congrégation a administré pendant un siècle un orphelinat à Bebek, un quartier très prisé d’Istanbul. Elle a également administré depuis la fin du XIXe siècle un hôpital psychiatrique, une école gérée par des laïcs, un dispensaire connu sous le nom de « dispensaire Saint-Benoît » et le lycée de Sainte-Pulchérie. A. Les circonstances de l’espèce 1. La situation de la requérante au regard de deux biens immobiliers 3. L’affaire porte sur deux parcelles, enregistrées comme étant les lots nos 6 et 10, constituant une propriété d’environ 40 000 m2 située sur les collines du lieu-dit Bebek, sur la rive du Bosphore. 4. S’agissant de sa situation par rapport à ces deux biens, la requérante indique ce qui suit. Elle avait acquis les parcelles en question à l’époque ottomane. Toutefois, en raison de l’impossibilité, à cette époque, pour les institutions religieuses étrangères – dont faisaient partie les institutions religieuses chrétiennes – d’acquérir directement en tant que personnes morales des biens immobiliers, cette acquisition avait été faite par l’intermédiaire de deux pères lazaristes, à savoir le Père François-Xavier Lobry et le Père Lucien Proix. L’acquisition avait été déclarée au consulat de France pour le compte de la congrégation qui occupait les lieux depuis 1860 et était inscrite sur une liste dite « liste Bompard », établie en 1913 par le grand vizir de l’Empire ottoman et l’ambassadeur de France, M. Bompard. Après les décès de François-Xavier Lobry en 1931 et de Lucien Proix en 1944, aucun héritier n’avait revendiqué les biens en question et la requérante avait continué à occuper les lieux où se trouvait l’orphelinat. Bien que les parcelles en q...