La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 5 juin 2007 en une chambre composée de : Mme F. TULKENS, présidente, MM. A.B. BAKA, I. CABRAL BARRETO, R. TÜRMEN, M. UGREKHELIDZE, Mmes A. MULARONI, D. JOČIENĖ, juges, et de Mme F. ELENS-PASSOS, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 29 juillet 2003, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT La requérante, Mme Nurcan Karakaya (épouse Yalçın), est une ressortissante turque, née en 1978 et résidant à Heilbronn. Elle est représentée devant la Cour par Me M. Yeşilaltay, avocat à Istanbul. Le 2 DÉCISION...
CONSEIL DE L’EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 29586/03 présentée par Nurcan KARAKAYA (YALÇIN) contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 5 juin 2007 en une chambre composée de : Mme F. TULKENS, présidente, MM. A.B. BAKA, I. CABRAL BARRETO, R. TÜRMEN, M. UGREKHELIDZE, Mmes A. MULARONI, D. JOČIENĖ, juges, et de Mme F. ELENS-PASSOS, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 29 juillet 2003, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT La requérante, Mme Nurcan Karakaya (épouse Yalçın), est une ressortissante turque, née en 1978 et résidant à Heilbronn. Elle est représentée devant la Cour par Me M. Yeşilaltay, avocat à Istanbul. Le
2 DÉCISION KARAKAYA (YALÇIN) c. TURQUIE gouvernement turc (« le Gouvernement ») n’a pas désigné d’agent aux fins de la procédure devant la Cour. A. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le 16 mai 2000, alors qu’elle était en congé à Istanbul, la requérante fut enlevée par Kazım Yalçın, Ramazan Yildirim et Yilmaz Yalçın, et fut conduite de force à Sivas. Elle précise que Kazım Yalçın lui avait fait une proposition de mariage la veille, qu’elle avait refusée. Le 18 mai 2000, la requérante épousa K. Yalçın, à Imranli (Sivas). Elle soutient avoir été contrainte de contracter ce mariage. Du 25 mai au 13 septembre 2000, la requérante fut hospitalisée à la clinique de Luisen de Bad Dürrheim (Allemagne) où elle suivit une thérapie pour réaction post-traumatique. 1. Procédure pénale diligentée pour enlèvement Le 16 mai 2000, la mère de la requérante déposa plainte auprès du procureur de la République de Kartal pour enlèvement. Elle décrivit le véhicule ayant servi à l’enlèvement de sa fille et en donna la marque et le numéro d’immatriculation. Elle fit également une description des auteurs de cet enlèvement et en donna les noms. Le jour même furent recueillies les dépositions de deux témoins de l’enlèvement, parmi lesquels l’oncle de la requérante. Celui-ci déclara que sa nièce avait quitté l’appartement où il se trouvait avec la mère de cette dernière pour se rendre à l’épicerie située dans le même immeuble. Il avait entendu des cris et, lorsqu’il avait regardé dehors, il avait vu que sa nièce était en train de se faire enlever. Il décrivit le minibus ayant servi à l’enlèvement, en donna le numéro d’immatriculation et déclara avoir des soupçons quant aux auteurs de cet enlèvement, soupçons se portant sur Kazım Yalçın qui avait demandé la main d...