La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 16 mai 2017 en une chambre composée de : Robert Spano, président, Julia Laffranque, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Paul Lemmens, Jon Fridrik Kjølbro, Stéphanie Mourou-Vikström, juges, et de Stanley Naismith, greffier de la section, Vu la requête susmentionnée introduite le 21 mai 2012, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérants, Mme Nezahat Paşa Bayraktar et M. Fırat Aydınkaya, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1974 et en 1979 et résidant respectivement à İzmir et à Istanbul. Ils sont représentés devant la Cour par Me İ. Akmeşe, avocat à Istanbul. A. Les circonstances de l’espèce 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 38337/12 Nezahat PAŞA BAYRAKTAR et Fırat AYDINKAYA contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 16 mai 2017 en une chambre composée de : Robert Spano, président, Julia Laffranque, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Paul Lemmens, Jon Fridrik Kjølbro, Stéphanie Mourou-Vikström, juges, et de Stanley Naismith, greffier de la section, Vu la requête susmentionnée introduite le 21 mai 2012, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérants, Mme Nezahat Paşa Bayraktar et M. Fırat Aydınkaya, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1974 et en 1979 et résidant respectivement à İzmir et à Istanbul. Ils sont représentés devant la Cour par Me İ. Akmeşe, avocat à Istanbul. A. Les circonstances de l’espèce 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
2 DÉCISION PAŞA BAYRAKTAR ET AYDINKAYA c. TURQUIE 1. L’organisation KCK 3. En 2009, une enquête pénale fut diligentée contre les membres présumés d’une organisation dénommée KCK (Koma Civakên Kurdistan – « Union des communautés kurdes »). 4. Par plusieurs actes d’accusation, les procureurs de la République chargés de l’enquête intentèrent des actions pénales devant les cours d’assises compétentes à l’encontre de plusieurs personnes – dont des hommes politiques, des hommes d’affaires, des avocats, des professeurs d’université, des étudiants et des journalistes –, auxquelles il était essentiellement reproché d’appartenir à une organisation terroriste. 5. Selon les procureurs de la République, l’organisation KCK était une « branche urbaine » du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, une organisation illégale armée). D’après eux, le but de l’organisation KCK était de mettre en place un système politique tel qu’il aurait été indiqué dans la « Convention du KCK » (KCK Sözleşmesi) afin d’établir un État kurde indépendant et le « confédéralisme démocratique » prôné par Abdullah Öcalan, le chef du PKK, détenu à la prison d’İmralı. 2. L’arrestation des requérants et la procédure pénale engagée à leur encontre 6. En 2011, à une date non précisée dans le dossier, le parquet d’Istanbul ouvrit une enquête pénale contre plusieurs personnes, des avocats pour la plupart, soupçonnées d’appartenir à l’organisation KCK. 7. Le 22 novembre 2011, sur ordre du parquet d’Istanbul, une opération de police fut menée dans quinze villes différentes. Les forces de l’ordre arrêtèrent et placèrent en garde à vue quarante-deux individus, tous avocats, dont les requérants, au motif qu’ils étaient soupçonnés d’être membres d’une organisation terroriste. Il ressort des procès-verbaux d’arrestation produits par le Gouvernement que les requérants ont été arrêtés respectivement à 7 heures et à 7 h 15. 8. Les requérants f...