La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 1er juillet 2008 en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Antonella Mularoni, Ireneu Cabral Barreto, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, juges, et de Sally Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 17 août 2004, Vu la décision de la Cour d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Mehmet Bahri Kurt, est un ressortissant turc né en 1966 et résidant à Tekirdağ. Il est représenté devant la Cour par Me M. Avcı, avocate à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent. Les faits...
CONSEIL DE L’EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 45630/04 présentée par Mehmet Bahri KURT contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 1er juillet 2008 en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Antonella Mularoni, Ireneu Cabral Barreto, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, juges, et de Sally Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 17 août 2004, Vu la décision de la Cour d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Mehmet Bahri Kurt, est un ressortissant turc né en 1966 et résidant à Tekirdağ. Il est représenté devant la Cour par Me M. Avcı, avocate à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
2 DÉCISION MEHMET BAHRİ KURT c. TURQUIE Le procès-verbal d’arrestation établi le 14 octobre 1992 par la police et signé par le requérant mentionna qu’à la suite d’une opération menée contre le PKK1 l’intéressé avait été arrêté par les forces de l’ordre alors qu’il collectait des fonds au nom de cette organisation, et placé en garde à vue. Le 15 octobre 1992, à la demande de la section antiterroriste, le parquet prolongea la garde à vue du requérant de quinze jours. Le 20 octobre 1992, le requérant fut entendu par les policiers de la section antiterroriste. Le procès-verbal d’interrogatoire du requérant et de vingt-cinq autres personnes fut établi le 25 octobre. Le 27 octobre 1992, le parquet demanda à la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul la mise en détention provisoire du requérant. Le même jour, celui-ci fut traduit devant le juge près la cour de sûreté de l’Etat, lequel ordonna sa mise en détention provisoire. Par un acte d’accusation déposé le 10 novembre 1992, en application, entre autres, de l’article 125 du code pénal, le procureur de la République inculpa vingt-six personnes, dont le requérant, lequel fut poursuivi pour s’être livré à des activités visant à provoquer la sécession d’une partie du territoire national. Les 15 juin 1995 et 7 août 2001, le procureur réitéra son réquisitoire. Le 12 janvier 1993, la cour de sûreté de l’Etat tint sa première audience. Elle examina ensuite périodiquement la question du maintien en détention du requérant, soit à la demande de ce dernier soit d’office, et ordonna son maintien en détention provisoire et rejeta ses oppositions. Le 11 mars 2003, en vertu de l’article 125 du code pénal, elle déclara le requérant coupable des faits qui lui étaient reprochés. Le 9 juin 2004, la Cour de cassation infirma l’arrêt de la ...