La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 6 octobre 2015 en une chambre composée de : Paul Lemmens, président, Işıl Karakaş, Helen Keller, Ksenija Turković, Egidijus Kūris, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Abel Campos, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 30 septembre 2005, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Yakup Dereli, est un ressortissant turc né en 1949 et résidant à Diyarbakır. Il a été représenté devant la Cour par Me T. Elçi, avocat à Diyarbakır. 2. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent. 2 DÉCISION DERELİ c. TURQUIE A. Les circonstances de l’espèce 3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 37294/05 Yakup DERELİ contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 6 octobre 2015 en une chambre composée de : Paul Lemmens, président, Işıl Karakaş, Helen Keller, Ksenija Turković, Egidijus Kūris, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Abel Campos, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 30 septembre 2005, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Yakup Dereli, est un ressortissant turc né en 1949 et résidant à Diyarbakır. Il a été représenté devant la Cour par Me T. Elçi, avocat à Diyarbakır. 2. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
2 DÉCISION DERELİ c. TURQUIE A. Les circonstances de l’espèce 3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1. La garde à vue du requérant et les rapports médicaux pertinents 4. Le requérant est né en 1949 et réside à Diyarbakır. 5. Le 17 août 2000, lors d’une opération policière organisée à Diyarbakır par des agents infiltrés dans une bande soupçonnée de trafic d’armes, le requérant fut arrêté et placé en garde à vue par les policiers de la direction de la sûreté de Diyarbakır. 6. Le procès-verbal d’arrestation et d’incident daté du même jour, cosigné par treize policiers, indiquait que le requérant avait été arrêté, avec deux autres personnes, alors qu’il se trouvait dans le commerce visé par l’opération, en possession d’une arme sans permis, et qu’il avait été conduit dans les locaux de la police. 7. Selon différents documents et procès-verbaux, plusieurs armes à feu et munitions furent saisies durant cette opération. 8. Des billets de banque dont les numéros de série avaient été relevés furent utilisés par les agents et les arrestations eurent lieu à l’issue d’une transaction illégale dans laquelle était impliqué le requérant. Celui-ci s’était rendu sur les lieux après que le commerçant N.Y., auquel un agent infiltré s’était adressé pour obtenir une arme, l’eut appelé. 9. Deux armes et des munitions furent également saisies lors de la perquisition du domicile du requérant effectuée le même jour. 10. Un rapport médical, établi également le même jour, à 17 h 05, à l’hôpital public de Diyarbakır, attestait de l’absence de traces de coups et blessures sur le corps du requérant. 11. D’après le requérant, des policiers l’avaient insulté et battu au cours de sa garde à vue. 12. Selon différents procès-verbaux figurant au dossier, au moment de son audition, le requérant s’était cogné contre le mur, jeté au sol et débattu jusqu’à ce qu’il fût immobilisé et menotté, puis les policiers l’avaient renvoyé à l’hôpital. 13. Un deuxième rapport médical, établi le même jour à 19 h 05, indiquait d’abord qu’une injection avait été a...