La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 20 octobre 2005 en une chambre composée de : MM. G. RESS, président, I. CABRAL BARRETO, L. CAFLISCH, R. TÜRMEN, B.M. ZUPANČIČ, Mme M. TSATSA-NIKOLOVSKA, M. K. TRAJA, juges, et de M. V. BERGER, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 22 avril 2004, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu la décision de traiter en priorité la requête en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour. Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT La requérante, Mme Elif Ateş, est une ressortissante turque, née en 1970. Elle est représentée devant la Cour par Me H. Kaplan,...
CONSEIL DE L’EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION1 DÉCISION Requête no 14390/04 présentée par Elif ATEŞ contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 20 octobre 2005 en une chambre composée de : MM. G. RESS, président, I. CABRAL BARRETO, L. CAFLISCH, R. TÜRMEN, B.M. ZUPANČIČ, Mme M. TSATSA-NIKOLOVSKA, M. K. TRAJA, juges, et de M. V. BERGER, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 22 avril 2004, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu la décision de traiter en priorité la requête en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour. Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT La requérante, Mme Elif Ateş, est une ressortissante turque, née en 1970. Elle est représentée devant la Cour par Me H. Kaplan, avocat à Istanbul. 1. Dans sa composition antérieure au 1er novembre 2004.
2 DÉCISION ATEŞ c. TURQUIE A. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le 8 octobre 1996, la requérante fut condamnée à quinze ans de réclusion par la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul pour appartenance à une organisation terroriste. Alors qu’elle purgeait sa peine à la prison de Kırşehir, elle entama une grève de la faim. Le 19 décembre 2002, son état de santé s’étant détérioré, la requérante fut examinée à l’hôpital civil de Sağmalcılar, dont les médecins conclurent à son aptitude médicale à purger une peine privative de liberté. La requérante fut ensuite examinée par la chambre no 3 de l’institut médicolégal (« la chambre no 3 » - « l’institut »), laquelle diagnostiqua chez l’intéressée la maladie de Wernicke-Korsakoff1. Dans son rapport délivré en conséquence le 25 décembre 2002, la chambre no 3 émit l’avis qu’il y avait lieu de surseoir à l’exécution de la peine de la requérante pour une durée de six mois. Le procureur de Kırşehir demanda alors l’avis de la chambre plénière de l’institut sur la question. Le 10 avril 2003, celle-ci entérina les conclusions de la chambre no 3. Le 23 avril 2003, conformément à l’article 399 du code de procédure pénale (« CPP »), le procureur accorda le sursis et la requérante fut remise en liberté. Elle commença à habiter chez ses parents à Gaziosmanpaşa (Istanbul). En octobre 2003, le procureur de Gaziosmanpaşa transféra la requérante à l’hôpital civil de Şişli Etfal aux fins des contrôles médicaux requis par la chambre no 3. Le 10 octobre 2003, l’intéressée fut réexaminée par la chambre no 3. Avant de se prononcer, les médecins légistes demandèrent qu’un examen neurologique complémentaire soit effectué à l’hôpital universitaire d’Istanbul. Alors que le...