La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 6 janvier 2015 en une chambre composée de : András Sajó, président, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Egidijus Kūris, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 6 avril 2010, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. La requérante, Mme Kadriye Ceylan, est une ressortissante turque née en 1961 et résidant à Bartın. Elle est représentée devant la Cour par Me E. Keskin, avocate à İstanbul. 2. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent. 2 DÉCISION CEYLAN c. TURQUIE Les circonstances de l’espèce 3. La requérante se plaint de la disparition de son fils, Tolga...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 22261/10 Kadriye CEYLAN contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 6 janvier 2015 en une chambre composée de : András Sajó, président, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Egidijus Kūris, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 6 avril 2010, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. La requérante, Mme Kadriye Ceylan, est une ressortissante turque née en 1961 et résidant à Bartın. Elle est représentée devant la Cour par Me E. Keskin, avocate à İstanbul. 2. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
2 DÉCISION CEYLAN c. TURQUIE Les circonstances de l’espèce 3. La requérante se plaint de la disparition de son fils, Tolga Baykal Ceylan (« T.B.C.»). Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1. La disparition de T.B.C. 4. La requérante présente comme suit les circonstances ayant précédé la disparition de son fils : – durant l’été 2004, alors âgé de vingt-quatre ans, T.B.C. partit en vacances à İğneada (Kırklareli) ; – le 9 août 2004, il l’appela pour dire qu’il rentrait à la maison le lendemain ; – le 10 août 2004, il la rappela dans un état de panique pour lui donner le numéro de téléphone d’un certain O.U., mais, sous la pression d’une tierce personne, il raccrocha. La requérante indique être sans nouvelles de son fils depuis cette date. Elle relate ses premiers contacts avec les autorités comme suit : – à la gendarmerie d’İğneada, où elle se rendit quelque temps après, les gendarmes lui auraient dit qu’ils connaissaient son fils, qui était selon eux « en quête d’aventure » ; ils lui auraient dit de ne plus le rechercher ; – le 16 août 2004, le commandement de la gendarmerie d’İğneada lui aurait dit qu’il ne lui donnerait pas d’informations, mais qu’il lui restituerait les vêtements de son fils. 2. Les antécédents médicaux de T.B.C. 5. Le rapport établi le 22 décembre 1998 par l’hôpital psychiatrique de Bakɪrköy (İstanbul) donna les éléments suivants : – T.B.C. avait été interné à l’hôpital du 17 au 19 décembre 1998. Il était atteint d’un dérèglement de l’humeur (iki uçlu mizaç bozukluğu), avec des périodes de troubles dépressifs majeurs alternant avec des périodes maniaques. Il avait quitté l’hôpital à la demande de sa mère. Par ailleurs, il ressort des informations données par les parties que T.B.C. était diabétique. 3. L’enquête pénale ouverte à la suite de la disparition de T.B.C. 6. Le procès-verbal de constat sur les lieux du 16 août 2004 établi par la gendarmerie fit état des observations suivantes : – La barque de pêche de V.Y., stationnée au port de Beğendik, avait disparu. Les amarres avaient été coupées et une poc...