La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 25 janvier 2007 en une chambre composée de : MM. B.M. ZUPANČIČ, président, R. TÜRMEN, C. BÎRSAN, Mme E. FURA-SANDSTRÖM, MM. E. MYJER, DAVID THÓR BJÖRGVINSSON, Mme I. ZIEMELE, juges, et de M. S. QUESADA, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 23 avril 2001, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. İlhan Şentuna, est un ressortissant turc, né en 1959 et résidant à Bursa. Il est représenté devant la Cour par Me N. Bener, avocat à Bursa. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») n’a pas désigné...
CONSEIL DE L’EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 71988/01 présentée par İlhan ŞENTUNA contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 25 janvier 2007 en une chambre composée de : MM. B.M. ZUPANČIČ, président, R. TÜRMEN, C. BÎRSAN, Mme E. FURA-SANDSTRÖM, MM. E. MYJER, DAVID THÓR BJÖRGVINSSON, Mme I. ZIEMELE, juges, et de M. S. QUESADA, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 23 avril 2001, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. İlhan Şentuna, est un ressortissant turc, né en 1959 et résidant à Bursa. Il est représenté devant la Cour par Me N. Bener, avocat à Bursa. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») n’a pas désigné d’agent aux fins de la procédure devant la Cour.
2 DÉCISION ŞENTUNA c. TURQUIE Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le 10 septembre 2000, alors qu’il roulait à bord de son véhicule, le requérant fut percuté par un autre véhicule, dont le conducteur prit la fuite. Le même jour, le requérant déposa une plainte contre ce conducteur pour délit de fuite. Le 20 septembre 2000, la police entendit O.C. Celui-ci déclara qu’il n’était pas impliqué dans l’incident litigieux car il avait vendu son véhicule à une tierce personne qui n’avait pas encore changé le certificat d’immatriculation du véhicule. Par une ordonnance du 15 décembre 2000, après examen de la cause du requérant sur dossier, le tribunal d’instance pénale de Bursa condamna celui-ci à une peine d’emprisonnement légère de dix jours et à une amende pénale légère de 10 000 000 livres turques pour conduite dangereuse. Puis il commua la peine d’emprisonnement en une amende pénale. Le requérant fut également condamné à payer les frais afférents à la procédure. Le 10 janvier 2001, le requérant interjeta appel contre ce jugement et demanda la tenue d’une audience. Il indiqua qu’il avait été victime d’un accident de la route. Il précisa qu’il n’avait pas eu la possibilité de faire valoir sa cause dans la mesure où aucune audience n’avait eu lieu et qu’il n’avait pas eu la possibilité de présenter sa défense ni de contester les éléments de preuves soumis au tribunal. Le 2 février 2001, le tribunal correctionnel de Bursa confirma le jugement attaqué. A une date non précisée, le ministre de la Justice saisit le procureur général près la Cour de cassation pour qu’il formât un pourvoi dans l’intérêt de la loi (Yazılı emir ile bozma) contre le jugement du 2 février 2001. Le 4 juin 2001, sur pourvoi formé par le procureur général...