La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 28 septembre 2010 en un comité composé de : Dragoljub Popović, président, András Sajó, Kristina Pardalos, juges, et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 2 mai 2007, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : PROCÉDURE La requête a été introduite par M. Hasan Demir, un ressortissant turc, né en 1936 et résidant à Aksaray. Il est représenté devant la Cour par Me B Çoskun, avocat à Aksaray. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent. Le 18 mai 2009, la Cour a décidé de communiquer le grief du requérant tiré de l’article 6 § 1 de la Convention concernant la durée de la procédure civile à laquelle il était partie. La...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 20653/07 présentée par Hasan DEMİR contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 28 septembre 2010 en un comité composé de : Dragoljub Popović, président, András Sajó, Kristina Pardalos, juges, et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 2 mai 2007, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : PROCÉDURE La requête a été introduite par M. Hasan Demir, un ressortissant turc, né en 1936 et résidant à Aksaray. Il est représenté devant la Cour par Me B Çoskun, avocat à Aksaray. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent. Le 18 mai 2009, la Cour a décidé de communiquer le grief du requérant tiré de l’article 6 § 1 de la Convention concernant la durée de la procédure civile à laquelle il était partie. La procédure a commencé le 13 janvier 1986 et s’est terminée le 17 novembre 2006. Les 12 et 18 mai 2010, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser au requérant la somme de 18 000 EUR
2 DÉCISION DEMİR c. TURQUIE (dix-huit mille euros) et le requérant a renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de sa requête. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Françoise Elens-Passos Dragoljub Popović Greffière adjointe Président