La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 7 avril 2015 en une chambre composée de : András Sajó, président, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Paul Lemmens, Egidijus Kūris, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Abel Campos, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 9 avril 2012, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérants, MM. Ali Rıza Yıldız et İbrahim Yıldız et Mmes Gülseven Yıldız et Selda Yıldız, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1969, en 1995, en 1969 et en 1991 et résidant à Istanbul. Ils sont respectivement le père, le frère, la mère et la sœur de M. Serhat Yıldız, né le 2 janvier 1989 et décédé le 19 février 2010. Ils sont représentés devant la...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 34442/12 Gülseven YILDIZ et autres contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 7 avril 2015 en une chambre composée de : András Sajó, président, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Paul Lemmens, Egidijus Kūris, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Abel Campos, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 9 avril 2012, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérants, MM. Ali Rıza Yıldız et İbrahim Yıldız et Mmes Gülseven Yıldız et Selda Yıldız, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1969, en 1995, en 1969 et en 1991 et résidant à Istanbul. Ils sont respectivement le père, le frère, la mère et la sœur de M. Serhat Yıldız, né le 2 janvier 1989 et décédé le 19 février 2010. Ils sont représentés devant la Cour par Me Servet Aydın, avocat à Ankara. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent. 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
2 DÉCISION YILDIZ c. TURQUIE 3. Le recensement concernant le contingent auquel le proche des requérants était rattaché eut lieu en 2009. 4. Le jeune homme s’inscrivit au bureau des appelés. Avant de commencer son entraînement militaire, il fut soumis à la procédure habituelle d’examen médical comprenant entre autres un examen psychologique. Les médecins le déclarèrent apte à accomplir son service militaire. 5. Le 22 août 2009, Serhat Yıldız rejoignit l’unité de formation militaire initiale des appelés à Kütahya. 6. Le 24 août 2009, le responsable du centre d’orientation et de consultation psychologique estima que Serhat Yıldız devait être transféré au service psychiatrique d’un hôpital. 7. Le 28 août 2009, le jeune homme fut transféré au service psychiatrique de l’hôpital public de Kütahya. Il fut considéré comme apte à continuer à faire son service militaire. 8. Le 30 septembre 2009, le médecin de la caserne releva chez lui un « trouble du comportement ». Il décida de son transfert au service psychiatrique de l’hôpital public de Kütahya. 9. Le 2 octobre 2009, Serhat Yıldız bénéficia d’une consultation psychiatrique. Selon le document de visite établi par l’hôpital, aucun traitement médical ne lui fut prescrit et aucun suivi ne fut programmé. Le médecin qui l’examina considéra qu’il pouvait continuer à accomplir son service militaire. 10. Le 5 octobre 2009, le responsable du centre d’orientation et de consultation psychologique nota que Serhat Yıldız ne souffrait pas d’« une pathologie psychosociale ». 11. Le 8 novembre 2009, après un congé de sept jours, Serhat Yıldız rejoignit son lieu d’affectation au commandement de la gendarmerie de Şehitkamil (Gaziantep). 12. Selon les documents versés au dossier, Serhat Yıldız n’avait info...