La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 6 juin 2017 en une chambre composée de : Robert Spano, président, Ledi Bianku, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić Valeriu Griţco, Jon Fridrik Kjølbro, Stéphanie Mourou-Vikström, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 4 novembre 2016, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Gökhan Köksal, est un ressortissant turc né en 1978 et résidant à Ankara. A. Les circonstances de l’espèce 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3. À l’époque des faits, le requérant était instituteur à l’école primaire « 1071 Malazgirt », à Erzurum. 4. Dans la nuit du 15 au 16 juillet 2016, un groupe de personnes appartenant aux forces armées turques, accusé d’être lié au FETÖ/PDY...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 70478/16 Gökhan KÖKSAL contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 6 juin 2017 en une chambre composée de : Robert Spano, président, Ledi Bianku, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić Valeriu Griţco, Jon Fridrik Kjølbro, Stéphanie Mourou-Vikström, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 4 novembre 2016, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Gökhan Köksal, est un ressortissant turc né en 1978 et résidant à Ankara. A. Les circonstances de l’espèce 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3. À l’époque des faits, le requérant était instituteur à l’école primaire « 1071 Malazgirt », à Erzurum. 4. Dans la nuit du 15 au 16 juillet 2016, un groupe de personnes appartenant aux forces armées turques, accusé d’être lié au FETÖ/PDY (Fetullahçı Terör Örgütü / Paralel Devlet Yapılanması – « Organisation
2 DÉCISION KÖKSAL c. TURQUIE terroriste guleniste / structure d’État parallèle »), fit une tentative de coup d’État, qui échoua. Au cours de la nuit, plus de 200 personnes, majoritairement des civils, perdirent la vie en s’opposant aux putschistes. Les jours suivants, les autorités procédèrent à de nombreux arrestations et limogeages au sein de l’armée et de la justice. 5. Le 21 juillet 2016, l’état d’urgence fut décrété. Pendant l’état d’urgence, le Conseil des ministres, réuni sous la présidence du président de la République, adopta vingt-quatre décrets-lois (nos 667 à 690) en application de l’article 121 de la Constitution. 6. Le 25 juillet 2016, le requérant fut suspendu de ses fonctions. 7. Par le décret-loi no 672, promulgué le 1er septembre 2016, 50 875 fonctionnaires furent révoqués, tous ayant été considérés comme appartenant, affiliés ou liés à des organisations terroristes ou à des organisations, structures ou groupes pour lesquels le Conseil national de sécurité avait établi qu’ils se livraient à des activités préjudiciables à la sécurité nationale de l’État (article 2 du décret-loi). Parmi les fonctionnaires révoqués figuraient entre autres 28 163 fonctionnaires du ministère de l’Éducation nationale (majoritairement des enseignants), dont le requérant, qui apparaissait au 9 228e rang de la liste annexée à ce texte. En application de l’article 2 2) et 3) du même décret-loi, les fonctionnaires révoqués ne pouvaient plus réintégrer la fonction publique. En outre, leurs passeports étaient annulés. 8. Le 28 septembre 2016, le requérant introduisit un recours individuel devant la Cour constitutionnelle pour contester la mesure de révocation prise à son encontre. Ce recours est à ce jour pendant devant la haute juridiction. B. Le droit et la pratique internes pertinents 9. Les dispositions pertinentes en l’espèce de la Constitution sur l’état d’urgence figurent dans la décision Zihni ...