La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 31 janvier 2017 en une Chambre composée de : Julia Laffranque, présidente, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Paul Lemmens, Ksenija Turković, Jon Fridrik Kjølbro, Stéphanie Mourou-Vikström, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 24 avril 2012, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérants, M. Fikri Etgü et Mme Kibar Etgü, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1959 et en 1955 et résidant à İzmir. Ils ont été représentés devant la Cour par Me C. Çelik, avocat à Istanbul. A. La genèse de l’affaire 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 3. Le fils des requérants, Cihangir Etgü, âgé de 22 ans, intégra l’armée le 24 février 2010 pour effectuer son...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 37588/12 Fikri ETGÜ et Kibar ETGÜ contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 31 janvier 2017 en une Chambre composée de : Julia Laffranque, présidente, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Paul Lemmens, Ksenija Turković, Jon Fridrik Kjølbro, Stéphanie Mourou-Vikström, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 24 avril 2012, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérants, M. Fikri Etgü et Mme Kibar Etgü, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1959 et en 1955 et résidant à İzmir. Ils ont été représentés devant la Cour par Me C. Çelik, avocat à Istanbul. A. La genèse de l’affaire 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 3. Le fils des requérants, Cihangir Etgü, âgé de 22 ans, intégra l’armée le 24 février 2010 pour effectuer son service militaire obligatoire dans le bataillon de commandement et des services de Gebze (Kocaeli).
2 DÉCISION ETGÜ c. TURQUIE 4. Avant de commencer son service militaire, il fut soumis à la procédure habituelle d’examen médical comprenant notamment un examen psychologique. Il ne signala aucun problème particulier sur le formulaire de renseignements. Les médecins le déclarèrent apte à accomplir son service militaire. 5. Le 28 septembre 2010 vers 19 h 45, Cihangir Etgü, qui montait la garde dans le point de ravitaillement du bataillon, fut retrouvé gravement blessé à la tête par une arme à feu. 6. Il fut immédiatement transporté à l’hôpital, d’abord à l’hôpital public de Gebze puis à l’hôpital militaire GATA à Haydarpaşa, mais les médecins ne parvinrent pas à le sauver et constatèrent son décès le 3 octobre 2010 à 16 h 20. B. Les mesures d’instruction 7. Le 28 septembre 2010, une enquête pénale fut ouverte d’office par le procureur militaire de Kartepe (Kocaeli) dès la survenance des faits. 8. Sur instruction du procureur militaire, une équipe d’experts en recherche criminelle de la gendarmerie nationale se rendit sur les lieux le jour même. 9. Un procès-verbal de constat sur les lieux fut dressé. Un croquis et des clichés des lieux furent réalisés. 10. L’instruction permit de faire les premières constatations. Selon les témoins entendus par le procureur militaire, Cihangir Etgü avait le grade de sergent et, au sein du bataillon, il avait pour mission de s’occuper de la correspondance. Les témoins déclarèrent que l’intéressé était un soldat apprécié par tout le monde qui ne s’était plaint d’aucun problème particulier. Il aurait été désigné « meilleur militaire du mois » dans la catégorie « formation ». Selon certains soldats proches de lui, Cihangir Etgü ne se sentait pas bien la semaine précédant l’événement tragique. D’après eux, leur camarade s’était notamment montré plus distant et réservé, mais il n’aurait fait part à personne de la raison de c...