La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 25 novembre 2014 en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, András Sajó, Helen Keller, Paul Lemmens, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 2 décembre 2010, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérants, Fasla İlçin, Şükriye İlçin, Selim İlçin, Fatma İlçin, Leyla İlçin, Cemed İlçin et Bedri İlçin, sont nés respectivement en 1964, en 1991, en 1993, en 1994, en 2000, en 2001 et en 2002 et résident à Batman. Ils sont respectivement l’épouse et les enfants de Resul İlçin, né le 1er janvier 1957. Ils sont représentés devant la Cour par Me T. Elçi, avocat à...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 72825/10 Fasla İLÇİN et autres contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 25 novembre 2014 en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, András Sajó, Helen Keller, Paul Lemmens, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 2 décembre 2010, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérants, Fasla İlçin, Şükriye İlçin, Selim İlçin, Fatma İlçin, Leyla İlçin, Cemed İlçin et Bedri İlçin, sont nés respectivement en 1964, en 1991, en 1993, en 1994, en 2000, en 2001 et en 2002 et résident à Batman. Ils sont respectivement l’épouse et les enfants de Resul İlçin, né le 1er janvier 1957. Ils sont représentés devant la Cour par Me T. Elçi, avocat à Diyarbakır. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
2 DÉCISION İLÇİN c. TURQUIE A. Les antécédents médicaux de Resul İlçin 2. Les 16 et 17 janvier 2007, Resul İlçin se rendit au service cardiovasculaire de l’hôpital public de Batman pour une consultation. Un diagnostic concernant une dérivation d’une artère coronaire et une complication mécanique de la couverture du pontage y relative (Koroner arter bypass ve kapak giriftlerinin mekanik komplikasyonu) fut posé. 3. Le 29 janvier 2007, Resul İlçin se rendit à l’hôpital public de Batman, pour une consultation, pour une pharyngite aiguë. B. Le décès de Resul İlçin 1. La version des faits donnée par les requérants 4. Les requérants décrivent les circonstances entourant le décès de leur proche comme suit. Le 21 octobre 2009, vers 23 heures, alors que Resul İlçin et son cousin, Mehmet İlgin – conducteur de poids lourds entre la Turquie et l’Irak –, se rendaient à Batman, ils furent arrêtés par un groupe de policiers sur le périphérique de Batman. Les policiers fouillèrent leur véhicule qui contenait dix paquets de thé de contrebande. N’ayant trouvé aucune arme à feu, les policiers commencèrent à interroger Resul İlçin, exercèrent des pressions sur lui et le menacèrent pour qu’il leur montrât la cache de prétendues armes à feu. Puis, Resul İlçin et Mehmet İlgin furent emmenés pour un interrogatoire à la direction de la sûreté d’İdil. Dans le jardin de la direction de la sûreté, Resul İlçin fut interrogé par les policiers au sujet de la contrebande d’armes. Mehmet İlgin vit les policiers bousculer Resul İlçin et lui infliger des mauvais traitements en l’emmenant à l’intérieur du bâtiment de la direction de la sûreté. Puis, un des policiers s’approcha de Mehmet İlgin pour lui dire que Resul İlçin était tombé sur le sol. Mehmet İlgin courut alors vers Resul İlçin, lequel gisait au s...