La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant le 26 octobre 2004 en une chambre composée de : MM. G. RESS, président, I. CABRAL BARRETO, L. CAFLISCH, R. TÜRMEN, Mmes M. TSATSA-NIKOLOVSKA, H.S. GREVE, M. K. TRAJA, juges, et de M. V. BERGER, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 18 juillet 2001, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Cemal Yücetürk, est un ressortissant turc, né en 1961. Il est représenté devant la Cour par Me A. Tulay, avocat à Ankara. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 4 mai 1998, le requérant, ancien capitaine de l'armée de terre, fut soupçonné de détournement de documents militaires confidentiels à des fins d'espionnage, puis mis en garde à vue et interrogé jusqu'au 9 mai 1998 par des agents du service des...
CONSEIL DE L’EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 76089/01 présentée par Cemal YÜCETÜRK contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant le 26 octobre 2004 en une chambre composée de : MM. G. RESS, président, I. CABRAL BARRETO, L. CAFLISCH, R. TÜRMEN, Mmes M. TSATSA-NIKOLOVSKA, H.S. GREVE, M. K. TRAJA, juges, et de M. V. BERGER, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 18 juillet 2001, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Cemal Yücetürk, est un ressortissant turc, né en 1961. Il est représenté devant la Cour par Me A. Tulay, avocat à Ankara. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 4 mai 1998, le requérant, ancien capitaine de l'armée de terre, fut soupçonné de détournement de documents militaires confidentiels à des fins d'espionnage, puis mis en garde à vue et interrogé jusqu'au 9 mai 1998 par des agents du service des renseignements nationaux (Milli İstihbarat
2 DÉCISION YÜCETÜRK c. TURQUIE Teşkilatı). Il aurait signé, avec une signature différente, sa déposition extorquée sous la contrainte à la fin de sa garde à vue. Le 12 mai 1998, il fut traduit devant le tribunal militaire de l'état-major à Ankara, qui ordonna sa détention provisoire. Il fut ensuite conduit à la prison militaire de Mamak. Le même jour, il fut examiné par le médecin de la prison qui constata des traces de mauvais traitements sur son corps et demanda un examen détaillé à l'hôpital militaire Gülhane. Le 15 mai 1998, le médecin légiste de l'hôpital militaire dressa un rapport confirmant les constatations du médecin de la prison. Il fit état de dix-neuf traces d'ecchymoses de tailles différentes sur les bras, les aisselles et le dos, ecchymoses survenues entre le septième et le quinzième jour avant le premier examen en prison. Ces séquelles ne mettaient pas en danger la vie du requérant. Par un acte d'accusation du 22 mai 1998, le parquet militaire de l'état- major entama une action pénale contre le requérant pour tentative d'espionnage sur la base de l'article 56 § 1-D du code pénal militaire combiné avec l'article 133 § 1 du code pénal. Devant le tribunal militaire, le requérant rejeta toutes les accusations portées contre lui, alléguant qu'il avait été soumis à des mauvais traitements pendant sa garde à vue et contraint de signer ses prétendus aveux. Par la suite, afin de prouver ses allégations de mauvais traitements, il avait sciemment signé la déposition d'une signature différente de la sienne. Le 4 mars 1999, le tribunal militaire demanda à l'Institut de médecine légale d'examiner les rapports médicaux et d'établir l'origine éventuelle des ecchymoses par rapport aux allégations de mauvais traitements. Le rapport du 19 avril 1999 dressé par le servic...