La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 27 mai 2014 en une Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Paul Lemmens, Egidijus Kūris, Robert Spano, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 4 octobre 2007, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérants, MM. Cemalettin Yıldız et Tevfik Yanak, sont tous les deux des ressortissants turcs et allemands, nés respectivement en 1960 et en 1943 et résidant à Tarsus. Ils ont été représentés devant la Cour par Mes A. Aktay et F. İrişik, avocats à Mersin. A. Les circonstances de l’espèce 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 3. Par une décision du 23 mai 2003, BOTAŞ (Boru Hatları ile Petrol Taşıma Anonim Şirketi...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 44013/07 Cemalettin YILDIZ et Tevfik YANAK contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 27 mai 2014 en une Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Paul Lemmens, Egidijus Kūris, Robert Spano, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 4 octobre 2007, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérants, MM. Cemalettin Yıldız et Tevfik Yanak, sont tous les deux des ressortissants turcs et allemands, nés respectivement en 1960 et en 1943 et résidant à Tarsus. Ils ont été représentés devant la Cour par Mes A. Aktay et F. İrişik, avocats à Mersin. A. Les circonstances de l’espèce 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 3. Par une décision du 23 mai 2003, BOTAŞ (Boru Hatları ile Petrol Taşıma Anonim Şirketi – établissement public à caractère économique,
2 DÉCISION YILDIZ ET YANAK c. TURQUIE chargé du transport du pétrole par oléoduc et de l’importation, distribution et vente du gaz naturel) déclara d’utilité publique la création de servitudes de passage en vue de l’installation d’un gazoduc souterrain dans la région de Mersin. Les requérants se trouvaient parmi les propriétaires touchés par cette mesure. La servitude en question entraînait, entre autres, l’interdiction de construire et de planter des arbres sur la zone de passage en question. 4. Le 5 octobre 2004, l’administration saisit le tribunal de grande instance de Tarsus en application de la loi sur l’expropriation, pour la détermination de l’indemnité de servitude quant à une partie du terrain des requérants. 5. Le 17 juin 2005, se fondant sur une expertise et une visite des lieux, le tribunal accorda 6 236 livres turques (« TRY ») et donna accès aux requérants à cette somme versée au préalable sur un compte bancaire par l’administration. 6. Le 26 janvier 2006, la Cour de cassation infirma cette décision pour notamment l’absence d’évaluation des statistiques de production alternée de la Direction régionale de l’agriculture. 7. Le 18 octobre 2006, après une expertise sur le sujet, le tribunal accorda 8 210 TRY aux requérants et leur donna accès à un montant d’environ 1 974 TRY sur la somme versée au préalable par l’administration, au vu de la somme versée dans la première partie de la procédure. 8. Le 10 avril 2007, la Cour de cassation confirma cette décision. B. Le droit et la pratique internes pertinents 1. La loi no 6384 et le décret du 16 mars 2014 9. Dans le cadre de la procédure d’arrêt pilote Ümmühan Kaplan c. Turquie (no 24240/07, §§ 29 et 74-75, 20 mars 2012), le gouvernement défendeur avait pris l’engagement d’établir une voie de recours ad hoc pour remédier au problème structurel concernant les délais excessifs de procédures, conformément à la jurisprudence de la Cour e...