La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 28 novembre 2017 en une chambre composée de : Robert Spano, président, Ledi Bianku, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Paul Lemmens, Valeriu Griţco, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 24 avril 2017, Vu les informations soumises par le gouvernement défendeur en application de l’article 54 § 2 a) du règlement de la Cour et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Ayhan Bora, est un ressortissant turc né en 1970 et détenu à Iskenderun. Il a été représenté devant la Cour par Me N. Hüzmeli Hadimoğlu, avocate à Hatay. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent. A. Les circonstances de l’espèce 2. Les faits de la cause,...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 30647/17 Ayhan BORA contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 28 novembre 2017 en une chambre composée de : Robert Spano, président, Ledi Bianku, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Paul Lemmens, Valeriu Griţco, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 24 avril 2017, Vu les informations soumises par le gouvernement défendeur en application de l’article 54 § 2 a) du règlement de la Cour et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Ayhan Bora, est un ressortissant turc né en 1970 et détenu à Iskenderun. Il a été représenté devant la Cour par Me N. Hüzmeli Hadimoğlu, avocate à Hatay. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent. A. Les circonstances de l’espèce 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
2 DÉCISION BORA c. TURQUIE 3. Dans la nuit du 15 au 16 juillet 2016, un groupe de personnes appartenant aux forces armées turques, accusé d’être lié à une organisation illégale, le FETÖ/PDY (Fetullahçı Terör Örgütü / Paralel Devlet Yapılanması – « Organisation terroriste guleniste / structure d’État parallèle »), fit une tentative de coup d’État, qui échoua. Au cours de la nuit, plus de 240 personnes, majoritairement des civils, perdirent la vie en s’opposant aux putschistes. 4. Le 20 juillet 2016, le requérant, qui était juge, fut arrêté et placé en détention provisoire. Il était accusé d’entretenir des liens avec l’organisation illégale susmentionnée. 5. Le 21 juillet 2016, l’état d’urgence fut décrété. En août 2016, le Conseil supérieur de la magistrature révoqua 2 847 magistrats ayant tous été considérés comme appartenant, affiliés ou liés aux organisations, structures ou groupes susmentionnés (voir Çatal c. Turquie (déc.), no 2873/17, 7 mars 2017). Le requérant fut révoqué le 5 septembre 2016. 6. Occupant jusqu’au 10 septembre 2016 un dortoir avec d’autres détenus, le requérant fut placé dans une « unité de vie individuelle » à cette date, à la suite d’une décision de l’administration pénitentiaire de la prison de type T d’Iskenderun. 7. Le 26 juin 2016, le requérant forma opposition contre cette décision. Il introduisit également quatre autres recours, en particulier contre le rejet de sa demande visant à l’utilisation d’un ordinateur et à obtenir des visites plus fréquentes de sa famille sans dispositif de séparation. Ceux-ci furent rejetés les 2 septembre et 23 novembre 2016 par l’administration, le 9 mai 2017 par le juge de l’exécution et le 19 juillet 2017 par la cour d’assises d’Iskenderun. Ces instances indiquèrent notamment que la décision susmentionnée n’était pas une sanction d’isolement prise à l’encontre du requérant au sens de la loi, mais une mesure de séparation en...