La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 9 juillet 2013 en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 12 janvier 2009, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérants, M. Alaettin Alp et Mme Necla Alp, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1968 et en 1967 et résidant à Istanbul. Ils sont représentés devant la Cour par Me N. Alkır, avocate à Istanbul. A. Les circonstances de l’espèce 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 2 DÉCISION ALP c. TURQUIE 3. Le 13 août 2000, les requérants se rendirent, en compagnie de leur fille âgée de moins...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 3757/09 Alaettin ALP et Necla ALP contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 9 juillet 2013 en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 12 janvier 2009, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérants, M. Alaettin Alp et Mme Necla Alp, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1968 et en 1967 et résidant à Istanbul. Ils sont représentés devant la Cour par Me N. Alkır, avocate à Istanbul. A. Les circonstances de l’espèce 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
2 DÉCISION ALP c. TURQUIE 3. Le 13 août 2000, les requérants se rendirent, en compagnie de leur fille âgée de moins de quatre ans, dans une aire de jeux située dans la forêt publique de Fatih, à Istanbul. 4. Un toboggan, dont il s’avéra par la suite qu’il n’avait pas été correctement fixé au sol, s’effondra sur la fillette, qui succomba à ses blessures peu de temps après. 1. La procédure devant les juridictions répressives 5. Le parquet d’Istanbul ouvrit une procédure pénale contre deux ingénieurs chargés des parcs publics et contre l’entrepreneur privé qui exploitait le café situé aux abords de l’aire de jeux et qui était responsable de celle-ci en vertu du contrat d’exploitation. 6. Les requérants se portèrent parties intervenantes à la procédure mais ne formulèrent pas de demande d’indemnisation pécuniaire. 7. Le 6 novembre 2002, le tribunal correctionnel reconnut les accusés coupables de négligence ayant entraîné la mort. L’ingénieur en chef E.Y. fut condamné à trois mois d’emprisonnement, l’ingénieur C.Y. à six mois et l’exploitant privé H.A.V. à quinze mois. Ces peines furent commuées en amendes. Les amendes prononcées contre les deux prévenus les moins lourdement condamnés furent assorties de sursis. 8. Les requérants et les prévenus se pourvurent en cassation. 9. L’ensemble des motifs de pourvoi des parties fut rejeté. Le jugement fut néanmoins cassé, sur réquisitions du parquet général, pour des raisons tenant aux règles de procédure. 10. L’affaire se clôtura par la prescription des poursuites. 11. Le jugement fourni par les requérants concerne uniquement E.Y. et est daté du 30 juin 2008. La date de sa notification n’est pas connue. Néanmoins, une mention manuscrite accompagnée d’un sceau indique que la décision en question est devenue définitive le 7 octobre 2008 faute de pourvoi dans le délai légal de sept jours. 2. La procédure devant les juridictions administratives 12. Le 8 août 2001, parallèlement à la procédure pénale, les requérants avaient entamé un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif d’Istanbul dans le but d’obte...