La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 4 juillet 2006 en une chambre composée de : Sir Nicolas BRATZA, président, MM. J. CASADEVALL, G. BONELLO, R. TÜRMEN, M. PELLONPÄÄ, K. TRAJA, S. PAVLOVSCHI, juges, et de M. T.L. EARLY, greffier de setion, Vu la requête susmentionnée introduite le 20 février 2001, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Ahmet Beybolat, est un ressortissant turc, né en 1948 et résidant à Içel. Il est représenté devant la Cour par Mes T Akillioğlu et A. Aktay, avocats à Ankara. 2 DÉCISION BEYBOLAT c. TURQUIE A. Les circonstances de...
CONSEIL DE L’EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS QUATRIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 69822/01 présentée par Ahmet BEYBOLAT contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 4 juillet 2006 en une chambre composée de : Sir Nicolas BRATZA, président, MM. J. CASADEVALL, G. BONELLO, R. TÜRMEN, M. PELLONPÄÄ, K. TRAJA, S. PAVLOVSCHI, juges, et de M. T.L. EARLY, greffier de setion, Vu la requête susmentionnée introduite le 20 février 2001, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Ahmet Beybolat, est un ressortissant turc, né en 1948 et résidant à Içel. Il est représenté devant la Cour par Mes T Akillioğlu et A. Aktay, avocats à Ankara.
2 DÉCISION BEYBOLAT c. TURQUIE A. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le 27 août 1996, trois parcelles de terrain (nos 346, 2325 et 2327) appartenant au requérant, sises dans le village Nacarlı, district de Tarsus, furent expropriées par la municipalité. Des indemnités d’expropriation furent versées au requérant à la date du transfert de propriété. Les 7 et 19 février 1997, le requérant introduisit deux recours en augmentation des indemnités d’expropriation auprès du tribunal de grande instance de Tarsus pour trois parcelles. Par un jugement du 3 juin 1997, le tribunal lui accorda une indemnité complémentaire de 11 574 547 000 livres turques (TRL) pour la parcelle no 346 et de 5 162 650 000 TRL pour les deux autres parcelles, assorties d’intérêts moratoires au taux légal à compter des 21 et 25 février 1997 respectivement. Par un arrêt du 2 décembre 1997, la Cour de cassation confirma le jugement de première instance pour autant qu’il concernait la parcelle no 346. Par un arrêt du 11 mai 1999, elle confirma le jugement de première instance concernant les deux autres parcelles. Les 5 juin 1998 et 25 octobre 1999, le requérant formula deux recours contre la municipalité auprès du bureau de l’exécution des arrêts, demandant l’exécution des arrêts de la Cour de cassation devenus définitifs. Toutefois, les dossiers furent classés faute de poursuite de la part de l’avocat du requérant. Le 27 octobre 2005, le représentant du requérant renouvela sa demande auprès du bureau de l’exécution des arrêts. Le 11 avril 2006, le bureau versa au requérant la somme totale de 75 052 000 000 TRL (environ 46 908 euros), assortie d’intérêts moratoires à un taux modifié. B. Le droit et la pratique interne pertinent A l’époque des faits, le taux des intérêts moratoires applicable aux dettes de l’État était de 30 %...