La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 9 septembre 2014 en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, András Sajó, Helen Keller, Paul Lemmens, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 6 février 2008, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Ahmet Bereketoğlu, est un ressortissant turc né en 1969 et résidant à Antakya. Il est représenté devant la Cour par Me M.N. Eldem, avocat à Ankara. 2. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent. 2 DÉCISION BEREKETOĞLU c. TURQUIE A. Les circonstances de l’espèce 3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 8205/08 Ahmet BEREKETOĞLU contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 9 septembre 2014 en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, András Sajó, Helen Keller, Paul Lemmens, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 6 février 2008, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Ahmet Bereketoğlu, est un ressortissant turc né en 1969 et résidant à Antakya. Il est représenté devant la Cour par Me M.N. Eldem, avocat à Ankara. 2. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
2 DÉCISION BEREKETOĞLU c. TURQUIE A. Les circonstances de l’espèce 3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4. À l’époque des faits, enseignant en biologie dans un lycée d’enseignement public, le requérant était membre de la section locale du Eğitim ve Bilim Emekçileri Sendikası (« Eğitim-Sen » – Syndicat des salariés de l’éducation et de la science), rattaché au Kamu Emekçileri Sendikaları Konfederasyonu (« Kesk » – Confédération syndicale des salariés du secteur public). 5. Le 6 mars 2007, il y a eu un incident au sujet d’une affiche que le requérant souhaitait poser sur le mur de la salle des professeurs. Selon le requérant, il s’agissait d’une affiche du syndicat dont il était membre, concernant la journée internationale de la femme, qui était distribuée à l’échelle nationale. 6. À une date indéterminée, le requérant fut informé de l’ouverture d’une enquête disciplinaire à son encontre en raison de l’incident précité. 7. Le 6 juillet 2007, le requérant présenta son mémoire en défense. Il y donna une version détaillée des faits. Selon le requérant, il avait posé une affiche, mais le directeur adjoint lui avait demandé d’enlever l’affiche. Sur refus du requérant, le directeur adjoint avait déchiré l’affiche causant de ce fait une rayure sur le mur. Une discussion animée avait alors eu lieu entre le requérant et le directeur adjoint. Le requérant avait expliqué qu’il avait posé cette affiche sur le mur car il n’y avait pas de panneau à cet effet. Le directeur adjoint avait fait une photo du mur sur lequel se trouvait la rayure. 8. Le 16 juillet 2007, le directeur de la direction départementale de l’éducation nationale infligea au requérant un blâme, à titre de sanction disciplinaire, en application de l’article 125/B-c de la loi no 657 relative aux fonctionnaires de l’État. Selon la décision disciplinaire, l’acte reproché au requérant et à l’origine de la sanction disciplinaire était le suivant : « Lorsque le directeur adjoint du lycée vous a dit que les affiches apposées sur les murs de la salle des professeurs endommageai...