La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 4 novembre 2014 en un comité composé de : Helen Keller, présidente, Egidijus Kūris, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Abel Campos, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 22 octobre 2010, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. La requérante, Mme Zaruhi Kayaoğlu, est une ressortissante turque née en 1954 et résidant à Istanbul. Elle a été représentée devant la Cour par Me E. Şahingil, avocat à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent. 2. La requérante fut atteinte de la maladie de Crohn, une maladie inflammatoire chronique intestinale. 3. Le 18 mai 1996, elle fut opérée d’urgence à l’hôpital Surp Pırgiç...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 2772/11 Zaruhi KAYAOĞLU contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 4 novembre 2014 en un comité composé de : Helen Keller, présidente, Egidijus Kūris, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Abel Campos, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 22 octobre 2010, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. La requérante, Mme Zaruhi Kayaoğlu, est une ressortissante turque née en 1954 et résidant à Istanbul. Elle a été représentée devant la Cour par Me E. Şahingil, avocat à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent. 2. La requérante fut atteinte de la maladie de Crohn, une maladie inflammatoire chronique intestinale. 3. Le 18 mai 1996, elle fut opérée d’urgence à l’hôpital Surp Pırgiç par le docteur A.D. 4. Le 20 juillet 2005, par l’intermédiaire de son avocat, elle assigna l’hôpital et le médecin chirurgien devant le tribunal d’instance de Bakırköy, demandant des dommages et intérêts. Elle soutint qu’elle n’aurait jamais dû être opérée.
2 DÉCISION KAYAOĞLU c. TURQUIE 5. Le 26 septembre 2007, à la demande du tribunal d’instance, un rapport d’expertise fut rendu par le troisième comité de l’institut médico-légal d’Istanbul composé de neuf médecins, dont trois légistes, un chirurgien, un orthopédiste, un neurologue, un pneumologue, un spécialiste en médecine interne générale et un spécialiste des maladies infectieuses. 6. Les médecins observèrent que Mme Kayaoğlu qui souffrait de la maladie de Crohn avait été opérée d’urgence pour occlusion intestinale, qu’une fistule intestinale, pouvant être causée par la maladie chronique dont elle était atteinte, s’était développée quinze jours après l’opération chirurgicale et que le médecin et les autorités hospitalières mis en cause n’avaient commis aucune faute ou négligence dans l’exercice de leur profession. 7. La requérante fit opposition contre le rapport de l’institut médico- légal et demanda le réexamen de son dossier médical par le Haut Conseil de la santé. 8. Le tribunal ordonna une nouvelle expertise auprès du Haut Conseil de la santé. 9. Le 25 mars 2008, le Haut Conseil de la Santé informa le tribunal qu’il ne lui était pas possible de donner une suite favorable à la demande d’expertise. Il précisa qu’en raison de la surcharge de travail, leur expertise était réservée qu’aux affaires pénales. 10. Par un jugement du 19 décembre 2008, le tribunal, se fondant sur le rapport d’expertise de l’institut médico-légal du 26 septembre 2007, débouta la requérante de sa demande en indemnisation. Il considéra qu’aucune négligence médicale n’avait été commise par les défendeurs. 11. La requérante, par l’intermédiaire de son avocat, se pourvut en cassation. 12. Le 4 juin 2009, la Cour de cassation r...