La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 9 juin 2009 en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, juges, et de Sally Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 28 avril 2004, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Yüksel Yaşa Aktemur, est un ressortissant turc, né en 1965 et résidant à Şırnak. Il est représenté devant la Cour par Me M. Küçükayhan, avocat à Aydın. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent. 2 DÉCISION AKTEMUR c. TURQUIE Le requérant se plaignait de la méconnaissance de son droit à un procès équitable parce qu’il n’avait pas pu exercer...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 20196/04 présentée par Yüksel Yaşa AKTEMUR contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 9 juin 2009 en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, juges, et de Sally Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 28 avril 2004, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Yüksel Yaşa Aktemur, est un ressortissant turc, né en 1965 et résidant à Şırnak. Il est représenté devant la Cour par Me M. Küçükayhan, avocat à Aydın. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
2 DÉCISION AKTEMUR c. TURQUIE Le requérant se plaignait de la méconnaissance de son droit à un procès équitable parce qu’il n’avait pas pu exercer pleinement son droit de défense devant les juridictions nationales. EN DROIT La Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante : « Je soussigné déclare que le gouvernement turc offre de verser à M. Yüksel Yaşa Aktemur, à titre gracieux, la somme de 500 EUR (cinq cents euros) en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme. Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du paiement et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. » La Cour a reçu la déclaration suivante, signée par la partie requérante : « En ma qualité de représentant du requérant, je note que le gouvernement turc est prêt à verser à M. Yüksel Yaşa Aktemur, à titre gracieux, la somme de 500 EUR (cinq cents euros) en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme. Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du paiement et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convent...